PROJET DE LOI

[TA 47] ADOPTE PAR LE SENAT autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d' adoption internationale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 365 (1996-1997) et 151 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 365 (1996-1997), Sénat.