LOI no 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats (1)
NOR : JUSX9702320L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article 1er
Sous réserve des décisions de justice passées
en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions
de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée
à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la
régularité de ces actes serait mise en cause à raison
de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté
du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies
en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes
universitaires
à finalité professionnelle permettant d'être dispensé
de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional
de formation professionnelle d'avocats.
Article 2
Au 11o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
les mots : « à finalité professionnelle » sont
remplacés par les mots : « en sciences juridiques ou politiques
».
Article 3
Sous réserve des décisions de justice devenues
définitives,
est validée la perception des droits mis à la charge des
élèves-avocats par délibérations des conseils
d'administration des centres régionaux de formation professionnelle
d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années
1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception
pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité
des délibérations de ces conseils d'administration instaurant
de tels droits.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-388.
Sénat :
Proposition de loi no 284 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no
306 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 380 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 726
;
Discussion et adoption le 4 mars 1998.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale,
no 336 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no
369 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 21 avril 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat
en deuxième lecture, no 851 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 862
;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril
1998.