LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
NOR : JUSX9800066L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article 1er
Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé
: « Dispositions transitoires relatives à la
Nouvelle-Calédonie.
»
Article 2
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article
76 dans la rédaction suivante :
« Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie
sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre
1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa
le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la
République française.
« Sont admises à participer au scrutin les personnes
remplissant
les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988.
« Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin
sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré
en conseil des ministres. »
Article 3
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article
77 dans la rédaction suivante :
« Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la
consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise
après avis de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution
de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies
par cet accord et selon les modalités nécessaires à
sa mise en oeuvre :
« - les compétences de l'Etat qui seront
transférées,
de façon définitive, aux institutions de la
Nouvelle-Calédonie,
l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi
que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des
institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions
dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée
délibérante pourront être soumises avant publication
au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles relatives à la citoyenneté,
au régime électoral, à l'emploi et au statut civil
coutumier ;
« - les conditions et les délais dans lesquels les populations
intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées
à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
« Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre
de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies
par la loi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Loi constitutionnelle no 98-610.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 937 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no
972 ;
Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture, no 497 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois,
no 522 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1998.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du
2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle
au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet
1998.