Étude d'impact au format PDF (56 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères et
du développement international
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Géorgie
relatif au séjour et à la migration
circulaire de professionnels
NOR : MAEJ1411891L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I- Situation de référence et objectifs de l'Accord
- Situation de référence
Avec une superficie de 69 700 km2 pour une population de 4 518 900 habitants dont 53 % est urbaine, 17 % a moins de 15 ans et 14 % a plus de 65 ans, la Géorgie connaît un taux d'activité de 74 % pour les plus de 15 ans et un taux de chômage de 15,1 %.
En France, avec une communauté s'élevant à 8 460 personnes en 2013, la Géorgie se situe au 54ème rang des pays d'origine de migrants résidant en France. Le flux annuel (premiers titres délivrés) en 2012, était de 703 personnes (55ème rang). On constate une augmentation du stock de ressortissants géorgiens de 50 % entre 2008 et 2013 (de 4 269 à 8 460 personnes). Quant au flux annuel, l'augmentation constatée est moindre, passant de 597 en 2008 à 703 en 2012, traduisant une probable tendance des intéressés à s'installer en France.
Le principal motif d'immigration est d'ordre humanitaire (près de 50 % de l'ensemble des premiers titres de séjour délivrés). A cet égard, 142 titres de séjour au titre de l'asile ont été délivrés en 2012 et 159 l'ont été pour des raisons de santé. La catégorie des étrangers malades a plus que doublé depuis 2007. Elle est passée de 74 en 2007 à 159 en 2012, ce qui la place au 20 ème rang.
L'immigration familiale est le second motif d'immigration avec un peu moins de 30 % de l'ensemble des flux d'entrées. Elle reste stable depuis 2007 (199 personnes en 2007 et 188 en 2012) ce qui la place au 53ème rang.
La proportion d'étudiants et stagiaires géorgiens en France est en légère augmentation depuis 2007 (99 en 2007, 104 en 2008, 134 en 2009, 143 en 2010 et 155 en 2011) et en diminution depuis avec 111 premiers titres de séjour délivrés en 2012, soit 15 % de la demande totale, ce qui place la Géorgie au 62ème rang.
En matière d'immigration pour motifs professionnels
avec un flux d'entrées de
48 personnes en 2012, stable depuis 2007
(38 personnes), elle n'occupe que la 63ème place.
- Objectifs de l'Accord
Déjà dotée, depuis 2011, de deux accords européens, l'un visant à faciliter la délivrance de visas et l'autre sur la réadmission, le Gouvernement géorgien a signé avec le Gouvernement français, le 12 novembre 2013, l'Accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
Cet Accord traduit concrètement l'offre française faite dans le cadre du Partenariat pour la mobilité (PPM) signé le 30 novembre 2009 à Bruxelles entre l'Union européenne et la Géorgie, visant à renforcer le dialogue politique et les coopérations techniques relatifs aux migrations.
Le Partenariat pour la mobilité s'est inscrit en complément des accords de facilitation des visas et de réadmission prévus dans le cadre du partenariat oriental. Financé sur fonds bilatéraux émanant des États membres ou de consortiums d'États membres ainsi que par les instruments financiers géographiques (instrument européen de voisinage et de partenariat) ou thématique (programme thématique pour les migrations et l'asile) de la Commission européenne, il a prévu une liste d'initiatives dans le domaine migratoire à mettre en oeuvre par les 16 États membres engagés dans ce partenariat. Sa conférence de lancement s'est tenue le 16 février 2010 à Tbilissi.
Les autorités géorgiennes ont accueilli la proposition française de négociation d'un accord migratoire avec un vif intérêt. Deux séances de négociation en mai et en juillet 2010 ont permis de parvenir à un projet consolidé. Mais aucune occasion ne s'était présentée depuis lors pour le signer.
Le 12 novembre 2013, l'opportunité d'une rencontre entre M. Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur et son homologue géorgien, M. Irakli Garibashvili, a permis in fine de concrétiser l' offre française du PPM.
L'Accord encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences en Géorgie. Il comporte trois types de mesures :
• Un titre de séjour temporaire d'une durée de validité de douze mois pour les étudiants ayant obtenu un diplôme de niveau master en France ou en Géorgie et souhaitant bénéficier d'une première expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie ;
• une ouverture du marché du travail français aux ressortissants géorgiens à partir d'une liste de 50 métiers correspondant à des emplois pour lesquels les employeurs français rencontrent des difficultés de recrutement, le plafond étant fixé à 500 chaque année ;
• des échanges de jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de 18 à 35 ans, qui souhaitent, sous réserve des professions réglementées, améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié en Géorgie ou en France. La situation de l'emploi ne leur est pas opposable dans la limite d'un plafond de 150 par an.
I- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'Accord
- Conséquences économiques et financières
Cet Accord est conclu sur une base de réciprocité, notamment pour les jeunes professionnels. Il permet à un nombre équivalent de jeunes professionnels français de se rendre en Géorgie pour y travailler sans opposition de la situation de l'emploi. Le nombre limité de personnes concernées (150 jeunes de part et d'autre) n'emportera pas d'effet négatif sur le marché de l'emploi.
Aucune incidence n'est attendue sur le marché du travail français puisque les bénéficiaires n'obtiennent leurs autorisations de séjour et de travail que lorsqu'ils ont trouvé un emploi et que leur contrat a été validé par le service de main d'oeuvre étrangère pour ce qui concerne le respect des obligations qui incombent à l'employeur.
- Conséquences sociales
Les bénéficiaires de l'Accord se voient accorder l'égalité de traitement avec les nationaux pour tout ce qui concerne les conditions de leur emploi ainsi que la protection sociale. Lorsqu'ils travaillent, ils reçoivent un salaire équivalent à un national qui travaillerait dans les mêmes conditions, assorti de tous les avantages sociaux liés à leur présence dans l'entreprise. Ils sont également soumis à la même fiscalité.
- Conséquences dans le domaine de la parité hommes/femmes
L'accord avec la Géorgie vise les ressortissants des deux parties, au sens large, sans distinction de sexe, et sans stipulation susceptible de favoriser tel ou tel sexe par rapport à l'autre. En conséquence, le présent accord n'entraine aucune conséquence concernant l'égalité entre les hommes et les femmes.
- Conséquences juridiques
Ce texte ouvre la possibilité d'accorder :
- un titre de séjour d'une durée de validité de 12 mois à des étudiants ayant achevé leurs études (niveau master ou licence professionnelle) en France ou en Géorgie. Il se traduit :
a) pour les étudiants déjà présents en France autorisés à chercher un emploi dans le cadre de la législation en vigueur sans opposition de la situation de l'emploi, en conformité avec les dispositions de l'article L311.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une autorisation provisoire de séjour mention «pour recherche d'emploi« et lorsque l'étudiant a trouvé un emploi, par une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou mention « salarié » d'un an renouvelable ;
b) pour les étudiants venant de Géorgie, par un visa de long séjour mention «titre de séjour à solliciter à l'arrivée en France« puis une autorisation provisoire de séjour mention «pour recherche d'emploi« sans opposition de la situation de l'emploi et enfin, une carte de séjour temporaire mention «travailleur temporaire« ou mention « salarié » d'un an renouvelable ;
- un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée d'un an, dans la limite de 500 visas par an, aux titulaires d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative française compétente sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposée, correspondant à une activité inscrite dans la liste des 50 métiers ouverts aux ressortissants géorgiens précisée dans l'annexe 1 de l'Accord. Ce visa peut être renouvelé sous la forme d'une carte de séjour temporaire mention «travailleur temporaire« ou «salarié« selon la durée du contrat de travail (inférieure ou supérieure à douze mois);
- un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée de six à douze mois à des jeunes professionnels de 18 à 35 ans sans que puisse être opposée la situation de l'emploi. Les bénéficiaires de ce visa peuvent éventuellement prolonger leur séjour en sollicitant une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » pour une durée de six à douze mois, l'ensemble du séjour ne devant pas dépasser dix-huit mois.
Ces stipulations ne nécessitent aucune modification d'ordre juridique interne, le visa de long séjour valant titre de séjour ayant été créé par décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois et mis en oeuvre pour les étudiants, les salariés, les conjoints de Français et les visiteurs depuis le 1er juin 2009 (décret codifié - article R 311-3 du CESEDA).
Articulation avec les dispositions européennes
Toutes ces mesures sont en conformité avec le droit européen en vigueur, toutes les directives concernées ayant été transposées en droit interne français. (Directive étudiants n° 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 et Directive chercheurs n°2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005).
- Conséquences administratives
De façon générale, les stipulations de l'Accord apportent des facilités de délivrance : simplifications dans les procédures, réduction des délais, suppression de l'opposition de la situation de l'emploi.
Emploi des étudiants après leur cursus universitaire
Ce volet permet aux étudiants de bénéficier d'une expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie. Il leur offre ainsi la possibilité de compléter leur formation universitaire par un emploi dans le domaine d'activité pour lequel ils ont étudié. Bien souvent, cet emploi est la continuité du stage que les étudiants ont accompli dans le cadre de leur cursus. Il augmente ainsi leur employabilité. Cette disposition vise à faciliter l'accès au marché du travail des étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier d'une expérience professionnelle salariée en France dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine notamment lorsqu'ils souhaitent y créer une activité génératrice d'emplois. Le nombre d'étudiants concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l'emploi et de leur capacité à trouver un emploi. Par ailleurs, cette disposition devrait inciter les universités à conclure davantage de conventions de partenariat.
Immigration de travail
L'accès au marché du travail dans le cadre de la liste des métiers inscrite à l'Accord, nécessite une procédure de validation du contrat de travail par le service de la main d'oeuvre étrangère (cette validation valant autorisation de travail) dès lors que l'intéressé a trouvé un emploi. Dans la pratique, les demandes déposées par les candidats géorgiens seront examinées au fur et à mesure par les services de la main d'oeuvre étrangère.
Par ailleurs, les autorités géorgiennes se sont engagées à faciliter la venue d'un nombre équivalent de jeunes professionnels français. Comme pour les étudiants, le nombre de jeunes professionnels concerné dépendra des capacités offertes par le marché du travail et du souhait des entreprises de favoriser l'embauche d'un ressortissant de l'autre État parce qu'elles y auront trouvé un intérêt notamment dans le cadre d'un partenariat entre entreprises.
Comité de suivi
Par l'observation qu'il fera des flux et du fonctionnement des dispositions de l'Accord, le comité de suivi prévu à l'article 3 aura pour mission de formuler des propositions pour en améliorer le fonctionnement et le contenu.
III - Historique des négociations
Suite à la signature du Partenariat pour la mobilité en 2009, une première séance de négociation s'est tenue, sur initiative française, les 19 - 20 mai 2010 à Tbilissi puis une deuxième le 30 juillet 2010 à Paris. S'agissant principalement d'immigration professionnelle, c'est le ministère en charge de l'immigration qui a mené ces négociations du côté français avec le ministère géorgien en charge de l'intégration européenne et euro-atlantique.
IV - État des signatures et ratifications
L'accord a été signé à Paris le 12 novembre 2013 par M. Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur du côté français et M. Irakli Garibashvili du côté géorgien.
V - Déclarations ou réserves
La France n'a pas fait de déclaration ou de réserve à l'occasion de la signature de cet accord.