Étude d'impact au format PDF (407 Koctets)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
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Projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
NOR : EAE 2027163L/Bleue-1
ÉTUDE D'IMPACT
- Situation de référence
Avec une superficie de 580 367 km² pour une population de 53,8 millions d'habitants, le Kenya a un taux de croissance économique de 5 à 6 % par an depuis une dizaine d'années (en repli à 1% en 2020 du fait de la crise sanitaire), ce qui lui a permis d'accéder au rang de pays à revenu intermédiaire en 2014. Son économie est principalement basée sur le secteur tertiaire (46,5 % du PIB) et de plus en plus tournée vers les nouvelles technologies.
Avec un PIB de 98,6 Mds USD en 2019, le Kenya est principalement une économie de services (46,5 % du PIB). Les niveaux de développement dans plusieurs domaines (transports, santé, éducation, services financiers font du pays une plateforme économique régionale.
Le Kenya possède aussi des universités et des établissements scolaires de qualité. Pour exemple, Science Po Paris est engagé avec l'Université de Strathmore dans un processus de codiplomation. Plus largement, la France envisage la signature prochaine d'un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes.
En 2019, la communauté kenyane résidente en France était de 1 241 personnes, adultes titulaires d'un titre de séjour, hors binationaux et séjours irréguliers. Elle est en augmentation de 44% sur la période 2014-2019 (862 Kényans titulaires d'un titre de séjour en 2014).
La communauté française au Kenya s'élève à 1811 personnes (chiffre de novembre 2020). Elle est en augmentation constante depuis 2014 : 1 493 Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France en 2014 contre 1 793 en 2019 soit une augmentation de 20 %.
En matière de visas, on constate une relative stabilité des demandes et de la délivrance aux ressortissants kényans ces dernières années. Ainsi, en 2017 ce sont 4 328 visas qui ont été délivrés, pour 5 054 en 2018 et 4 778 en 2019. Parmi les visas long séjour (VLS), on observe une hausse en 2017 et 2018 de la délivrance des VLS pour études, des VLS professionnels et des passeports talents. Une tendance à la hausse de la délivrance des VLS professionnels semble également s'esquisser en 2019. Néanmoins, on observe que les volumes concernés, pour chacune de ces catégories, demeurent assez faibles.
Les visas représentent une partie importante de l'action consulaire au Kenya, sans soulever pour autant de problème particulier, comme le montre le taux de refus relativement bas : 8,36 % en 2019, 7,71 % en 2018.
Le présent accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et l'échange des talents et des compétences a été signé à Nairobi le 13 mars 2019, à l'occasion de la visite du président de la République au Kenya, première visite d'un président français depuis l'indépendance du pays en 1963.
Il s'inscrit dans le prolongement du discours de Ouagadougou du 28 novembre 2017, dans lequel le président de la République s'est engagé à promouvoir la mobilité étudiante entre la France et le continent africain. Il fait aussi écho à l'échange que le président de la République a eu avec des étudiants kenyans de l'Université de Nairobi lors de sa visite au Kenya.
Il vise à promouvoir la mobilité étudiante, mais aussi celle des enseignants, des chercheurs, des universitaires, des Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE), des Volontaires de Solidarité International (VSI), engagés de service civique à l'international (ESCI) et des jeunes actifs.
Il permettra aussi de dynamiser les échanges commerciaux 1 ( * ) entre la France et le Kenya, principal moteur de la relation bilatérale.
II - Historique des négociations
Les négociations ont débuté en décembre 2018, à l'initiative de la France, afin de mettre en oeuvre des mobilités croisées entre la France et l'Afrique, engagement pris par la France en novembre 2017 lors du discours de Ouagadougou.
Les négociations se sont tenues sur moins de quatre mois afin de permettre la signature de l'accord lors de la visite du Président de la République française au Kenya, en mars 2019. A ces délais très contraints s'est ajoutée l'obligation, pour la partie kenyane, de faire valider l'accord par le Procureur général ( Attorney general ) en amont de la signature.
Ainsi, le court délai pour négocier cet accord a été une des principales difficultés tout comme la définition et le traitement à prévoir de certaines catégories visées parmi les jeunes professionnels, « le dispositif VIE » n'existant pas au Kenya.
L'accord a été signé le 13 mars 2019 par Jean-Yves Le Drian, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et par Monica K. Juma, Ministre des Affaires étrangères.
III - Objectifs de l'accord
Le présent accord s'inscrit dans la cadre de la volonté politique et de l'objectif de promouvoir les échanges entre la France et le Kenya, en encourageant la mobilité des étudiants, ainsi que des volontaires, des stagiaires, des bénéficiaires de cartes de séjour « passeports talents », des VIE français au Kenya, mais aussi des enseignants et des professionnels.
Cette volonté se traduit, dans l'accord, par une simplification des procédures de délivrance des titres de séjour ou des visas de long séjour pour les étudiants, les stagiaires, ainsi que les enseignants et les chercheurs. Par ailleurs, l'accord prévoit également la facilitation de la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjours pour les assistants de langues français et kényans ainsi que pour certains enseignants de nationalité française.
Il permet concrètement aux chercheurs et aux doctorants kényans, ainsi qu'aux bénéficiaires kényans du « passeport talent » et aux professionnels kényans remplissant les conditions de l'accord (employés détachés et salariés dans une entreprise d'un même groupe) de séjourner en France pour une durée maximale de quatre ans.
Réciproquement, l'accord prévoit également la facilitation de la délivrance des titres de séjour, par la Partie kenyane, aux chercheurs et doctorants français qui en remplissent les conditions.
En outre, l'accord permet à certains employés kényans souhaitant suivre une formation interne dans une entreprise en France de bénéficier d'un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée comprise entre quatre et douze mois. Réciproquement, les employés français souhaitant suivre une formation interne au Kenya pour des raisons similaires reçoivent un visa de travail pouvant aboutir à un titre de séjour d'une validité maximale de 18 mois.
Enfin, l'accord prévoit le développement, sur une base de réciprocité, des échanges de jeunes actifs et des volontaires entre la France et le Kenya.
Il permet en outre aux volontaires internationaux en entreprise (VIE), aux volontaires engagés dans les programmes volontaires de solidarité internationale (VSI) et volontaires du service civique français de bénéficier d'un droit au séjour le temps de leur mission.
IV - Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord
1. Conséquences économiques et financières
L'accord vise en particulier à promouvoir les échanges économiques entre la France et le Kenya. Il doit faciliter la réalisation de projets professionnels participant au développement et au rayonnement économiques de la France. 2 ( * ) Il s'inscrit dans le cadre de la politique d'influence et d'attractivité de la France. L'accord permettra de promouvoir les échanges en matière de connaissances et de compétences et présentera l'avantage non négligeable, pour les entreprises françaises, d'élargir le vivier des compétences et professionnels disponibles à l'embauche et de leur permettre de faire également venir au Kenya du personnel d'autres entreprises appartenant au même groupement qu'elles. Ces échanges se traduiront à terme en opportunités économiques. 3 ( * )
Aucune incidence n'est attendue sur le marché du travail français dans la mesure où il s'agit de mobilités professionnelles intra-groupe et mobilités pour raison de formation interne ou dans le cadre de volontariats.
2. Conséquences sociales
Les bénéficiaires de l'accord se voient accorder l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux pour tout ce qui concerne les conditions de leur emploi ainsi que la protection sociale en situation similaire. Lorsqu'ils travaillent, ils reçoivent un salaire équivalent à un ressortissant national qui travaillerait dans les mêmes conditions, assorti de tous les avantages sociaux liés à leur présence dans l'entreprise. Ils sont également soumis à la même fiscalité.
Par ailleurs, l'accord ne comporte aucune disposition en matière de sécurité sociale. En conséquence, le droit commun s'appliquera et les personnes non salariées visées par cet accord, telles que les étudiants et les volontaires, seront prises en charge par la Protection Universelle Maladie (PUMa) dès lors que la validité de leur titre de séjour sera au moins égale à six mois. Le titre de séjour ou visa délivré doit figurer dans la liste de titres fixée à l'arrêté du 10 mai 2017 4 ( * ) pour que son titulaire puisse avoir accès à la PUMa.
Pour un séjour inférieur à six mois, les personnes concernées ne seront pas couvertes par le régime général français.
La prise en charge au Kenya obéira aux règles nationales kenyanes.
3. Conséquences administratives
De façon générale, les dispositions de l'accord apportent des facilités pour la délivrance des titres de séjour ainsi que pour la délivrance des autorisations de travail.
Au regard de l'évolution du nombre de visas accordés aux ressortissants kényans ces trois dernières années, il est difficile de prévoir les conséquences concrètes de cet accord sur les flux de personnes entre la France et le Kenya, et par là, la charge de travail supplémentaire pour l'administration française.
Cet exercice pourra s'effectuer par la mise en oeuvre de l'article 9 de l'accord qui prévoit « un échange régulier d'informations, sur une base au moins annuelle (...) permettant l'évaluation des résultats des dispositions de l'Accord ».
On peut supposer ceci dit que :
- le nombre d'étudiants kényans pouvant, après leur cursus universitaire, bénéficier d'une première expérience professionnelle en France dépendra des possibilités offertes par le marché de l'emploi et de la capacité des jeunes professionnels à trouver un emploi. La situation sera analogue pour les stagiaires pouvant bénéficier d'un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité de quatre à douze mois maximum.
le nombre d'universitaires et chercheurs concernés par l'accord dépendra des possibilités de recherche et d'enseignement de niveau universitaire proposées par les Parties, ainsi que des conventions de partenariat conclues entre établissements d'enseignement supérieur. Pour les autorisations de travail des enseignants et autres membres d'une équipe pédagogique et les titres de séjour aux assistants d'anglais de nationalité kenyane qui relèvent d'un programme réciproque de recrutement des enseignants du Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP 5 ( * ) ) le nombre de ressortissants concernés dépendra des besoins fournis par le CIEP 6 ( * ) . Selon les données du CIEP, en matière de mobilité internationale, 70 postes d'assistants de langue kenyans ont été pourvus en 2019-2020.
Concernant les stipulations relatives à la mobilité des compétences, l'accord a pour objectif le développement économique et l'influence de la France au Kenya par la mobilisation des compétences au service de la relation bilatérale. En pratique, cela se traduira par la délivrance de visas et titres de séjours prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment d'une carte pluriannuelle d'une validité maximale de quatre ans renouvelable. Le nombre de salariés concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l'emploi et de leur capacité à trouver un emploi sur le territoire de l'autre État partie.
Concernant les employés détachés et salariés en mission entre entreprises d'un même groupe, l'accord s'appuie sur des visas et titres de séjours prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'entreprise choisit les modalités de détachement de ses salariés, notamment via le type de contrat de travail : les employés détachés viennent en France pour effectuer un transfert temporaire intragroupe sous couvert du contrat de travail conclu dans le pays d'origine alors que les salariés en mission sont sous contrat conclu avec l'entreprise établie en France. Le nombre de ressortissants concernés dépendra ainsi des modalités de détachement privilégiées par l'entreprise qui les emploie.
Concernant les stipulations relatives aux employés en formation interne, l'accord s'appuie sur des visas et titres de séjours prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le nombre de ressortissants concernés dépendra des partenariats conclus entre entreprises française et kenyanes et des offres de formation proposées par les organismes agréés.
Concernant les volontaires, le nombre de ressortissants concernés dépendra des projets ou des actions de solidarité internationale mis en place dans les structures d'accueil des États Parties. Ainsi, la France facilitera la délivrance d'un visa de long séjour temporaire d'une validité de quatre à douze mois non renouvelable correspondant à la durée prévue par le contrat de volontariat.
4. Conséquences juridiques
• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes
Le présent accord est le premier conclu entre les Gouvernements français et kenyan en matière migratoire.
Les dispositions du présent accord sont en conformité avec celles de l'accord de coopération culturelle et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sous la forme d'un échange de lettres signées à Nairobi le 14 septembre 1971, et publié au Journal officiel par le décret n°72-459 du 30 mai 1972, puis complété par un échange de lettres intervenu en 1972.
Les dispositions de l'article 4 du présent accord n'entrent pas en contradiction avec celles de cet accord de coopération culturelle et technique - notamment avec son article 11 (« délivrance gratuite d'un permis de travail ») - qui vise à encourager la mobilité des chercheurs et doctorants. De plus, aucun accord n'a été signé entre France Education Internationale (FEI) et le Kenya en matière de mobilité. Ainsi, jusqu'à présent, seuls les assistants de langue kenyans étaient envoyés en France.
• Articulation avec le droit européen
Les stipulations de l'accord n'affectent pas le droit européen en vigueur, notamment la directive 2014/66 (UE), du 15 mai 2014, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intergroupe, et la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. En effet, d'une part, ces stipulations renvoient à l'application de la législation qui transpose ces directives ; d'autre part, les dispositions de ces directives sont sans préjudice des dispositions plus favorables des accords bilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers (cf. article 4, paragraphe 1, sous b), de ces deux directives)..
• Articulation avec le droit interne
Ce texte ouvre la possibilité d'accorder des visas ou titres de séjour pour les différentes catégories visées par l'accord :
o Pour les étudiants kenyans :
o pour les étudiants kenyans poursuivant leurs études en France, un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée maximale d'un an conformément au 2° de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis un titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » valable pour la durée du cursus universitaire poursuivi, conformément à l'article L. 313-17 du même code ;
o pour les étudiants kenyans ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle (dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur au Kenya lié par une convention à un établissement d'enseignement supérieur en France) et souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France, un titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, conformément à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o pour les étudiants kenyans poursuivant leurs études supérieures au Kenya et souhaitant se rendre en France pour y accomplir un stage pratique, un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire » d'une durée de quatre à douze mois, conformément à l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
o Pour les universitaires et chercheurs kenyans : pour les chercheurs kenyans réalisant des activités de recherches en France, un visa de long séjour portant la mention « chercheur » puis une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent - chercheur » valable pour la durée de sa convention d'accueil, conformément au point 4° de l'article L.313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
o Pour les enseignants et autres membres d'une équipe pédagogique :
pour les assistants de langue anglaise kenyans un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « travailleur temporaire » de la durée de la mission formalisée par un arrêté de nomination émis par le recruteur transmis pour visa à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -DIRECCTE- (se substituant au cerfa de demande d'autorisation de travail). Il n'est renouvelable qu'une fois pour la même période conformément au 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'assistant de langue ne peut pas exercer une autre activité professionnelle que celle pour laquelle il a été recruté.
o Pour les employés détachés et salariés en mission entre entreprises d'un même groupe :
§ Pour les salariés en mission, une carte de séjour pluriannuelle portant mention « passeport talent - salarié en mission ». L'accord prévoit que ce titre est renouvelable à la condition que le titulaire démontre qu'il travaille toujours au sein du même groupe.
§ Pour les employés détachés, une carte de séjour pluriannuelle portant mention « salarié détaché ICT ». Ce titre n'est pas renouvelable.
o Pour les employés en formation interne : un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée de quatre à douze mois sur présentation de la convention de stage conformément à l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
o Pour les jeunes actifs : l'article 6.3 mentionne uniquement les jeunes actifs Français au Kenya et ne comporte aucune stipulation relative à de jeunes Kényans en France. Toutefois, même en absence de procédure spécifique prévue par l'accord, il demeure loisible aux jeunes Kenyans de solliciter un visa ou un titre de séjour sur le fondement du droit commun, à condition d'en remplir les conditions de délivrance.
o Pour les volontaires : un visa de long séjour temporaire d'une durée de quatre à douze mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", non renouvelable, conformément à l'article L. 120-4 du code du service national et à l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les stipulations de l'accord ne nécessitent aucune modification d'ordre juridique interne puisqu'elles s'appuient sur des visas et titres de séjours prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cet accord s'applique au territoire métropolitain ainsi qu'à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte.
5. Conséquences concernant la parité femmes/hommes
L'accord vise les ressortissants des deux pays, au sens large, sans distinction de sexe, et sans stipulation susceptible de favoriser tel ou tel sexe par rapport à l'autre. Il est de ce fait conforme à la loi française concernant la parité homme/femme.
V - État des signatures et ratifications
Signé le 13 mars 2019, l'accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur (article 9).
A la date du 17 juin 2019, l'Ambassade de France au Kenya a envoyé aux autorités kenyanes une proposition de rectification d'erreurs matérielles dans l'accord signé. Les modifications ont été acceptées par la partie kenyane en date du 15 septembre 2020.
Les autorités kenyanes n'ont pas encore, à ce jour, notifié l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
VI - Déclarations ou réserves
« Sans objet ».
* 1 Le commerce bilatéral France- Kenya est de 283 M€ en 2019, avec un excédent de 62,5 M€ en faveur de la France. Source Ministère des Finances (DGT). .
* 2 La France est le 3 ème investisseur étranger au Kenya. Les investissements français au Kenya, avec 84 implantations dans le pays (dont Schneider Electric, L'Oréal, Danone, Essilor, Limagrain, OCEA, Vinci, Egis, Accor, Sodexho, Peugeot), sont effectués dans de multiples secteurs, comme les transports, la santé, la construction, l'énergie, l'automobile, les télécommunications, les services financiers et la grande distribution.
* 3 Le Kenya est la 3 ème économie d'Afrique de l'Est.
* 4 Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, JORF n°0110 du 11 mai 2017 .
* 5 Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) se dénomme « France Education International » depuis le 4 juillet 2019 (l'adresse du site est désormais https://www.france-education-international.fr/ ).
* 6 Source : fiche pays éditée par le CIEP .