EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adoptée en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative suivantes :
« 8° Afin, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de déroger :
« a) Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;
« b) Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;
« c) Aux règles régissant l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;
« d) Aux règles d'adoption et d'exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;
« e) Aux dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances ;
« f) Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d'enquête publique ou exigeant une consultation d'une commission consultative ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;
« g) Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. »
Le III de cet article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
L'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 a pour objet, s'agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l'état d'urgence sanitaire, de modifier les délais d'application de certains articles des ordonnances n° 2020-391 du 1 er avril 2020 et n° 2020-413 du 8 avril 2020. L'ordonnance prévoit également des dispositions spécifiques relatives aux modalités de réunion des organes délibérants, tenant notamment au lieu de réunion du conseil municipal ou à la publicité des réunions, ainsi qu'au quorum s'agissant de l'élection du maire et de ses adjoints.
Tel est l'objet de l' article unique de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.