EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire entend mener une réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de répondre efficacement, aussi bien en matière de niveau de sûreté que de rythme de charge, à la relance inédite du nucléaire.
Cette évolution repose sur la mise en place d'une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection. Ainsi, le cadre d'action de cette future autorité de sûreté nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, réunit les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sous le statut d'autorité administrative indépendante.
Il est un aspect de la réforme qu'il convient de traiter de manière séparée : les modalités de désignation du président de la future autorité, dans la continuité des modalités existantes pour la désignation du président de l'ASN et du directeur général de l'IRSN. L'article 13 de la Constitution, dans son cinquième alinéa, dispose en effet qu'« une loi organique détermine les emplois ou fonctions [...] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ».
Tel est l'objet de l'article 1er du présent projet de loi organique.
L'article 2 prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2025, date de création prévue de la future autorité.