EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi Maptam ») dont le chapitre III énumère les dispositions spécifiques.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le code général des collectivités territoriales (dit « CGCT ») dispose que la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » soit exercée par la métropole « de plein droit, en lieu et place des communes » à partir du 1 er janvier 2020.
Or, il s'avère que le préfet des Bouches-du-Rhône, Pierre DARTOUT, a remis un rapport dont les conclusions préconisent de remettre aux communes les compétences de proximité.
De plus, un rapport d'information du Sénat de juin 2019 souligne le sentiment de dépossession grandissant que ressentent les élus municipaux envers leur intercommunalité. Les communes qui perdent leurs compétences de proximité perdent leur liberté, le statut du maire est dévalorisé et le contribuable voit les centres de décision s'éloigner.
Le législateur doit faire en sorte de réunir les moyens d'une juste répartition des compétences, au nom du principe de subsidiarité, pour permettre une gestion plus efficace.
Au vu du statut spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence, de l'évolution du contexte territorial depuis le vote de la loi Maptam, de l'expérience métropolitaine des élus communaux, des attentes des contribuables et des recommandations du préfet, nous proposons une modification du CGCT permettant aux communes membres de conserver leur compétence « création, aménagement et entretien de voirie ».