EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées... Autant d'actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.
En la matière, le droit pénal français pourrait s'inspirer du droit criminel canadien en dotant enfin notre arsenal juridique d'une loi capable de protéger efficacement toutes les victimes de harcèlement dans le cadre de la vie privée.
Si la proposition de loi qui vous est proposée venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.