EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise, dans un but de cohérence et de clarification des règles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD) :
- à conférer un statut aux prestataires de santé à domicile en le substituant aux dispositions de l'article L. 5232-3 du Code de la santé publique, et en intégrant la réalité de l'activité des dits- prestataires, et les évolutions législatives intervenues depuis 2005,
- à accélérer le développement du virage ambulatoire avec des acteurs de santé dont le rôle et la capacité de déploiement favorisent d'ores et déjà le développement des prises en charge à domicile et la coordination des acteurs,
- à instaurer une obligation de déclaration administrative des activités des prestataires de santé à domicile afin de renforcer leur transparence et leur encadrement,
- à faire évoluer la place des dispositions relatives aux « prestataires de santé à domicile » ainsi qu'à systématiser cette dernière dénomination dans un but de cohérence interne du Code de la santé publique.
Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef de l'offre de prestations de santé de proximité sur l'ensemble du territoire, au domicile des personnes malades et en perte d'autonomie, qui interviennent aujourd'hui dans la prise en charge de trois millions cinq cent mille personnes.
Le maillage territorial des prestataires constitue un outil majeur de lutte contre les déserts médicaux puisque les 3 000 sites qu'ils exploitent couvrent l'intégralité du territoire
Les prestataires de santé à domicile participent, dans ce contexte, à la coordination de la prise en charge à domicile, notamment dans le cadre des relations avec des prescripteurs, l'hôpital, et les professionnels de santé de ville, ainsi qu'au développement des alternatives à l'hospitalisation.
Vecteurs d'innovations organisationnelles et technologiques, les PSAD contribuent au basculement à domicile d'activités autrefois hospitalières telles que l'oxygénothérapie ou la ventilation invasive et non invasive.
Ils participent également de manière essentielle au maintien de l'autonomie à domicile des personnes âgées ou handicapées, et participent à la prévention de la perte d'autonomie. Leur rôle pourra au travers de cette disposition législative être renforcé pour ces actions majeures en faveur de la lutte contre la perte d'autonomie.
1) Cette proposition de loi propose de clarifier, et de reconnaitre officiellement le rôle des prestataires de santé à domicile dans notre système de santé ; elle permet aux prestataires de santé à domicile, par l'intermédiaire de leurs professionnels de santé salariés, et de leurs salariés experts de concourir à l'offre de soins de premier recours, et par voie de conséquence, aux actions des communautés professionnelles territoriales de santé dans le cadre de coopérations, de s'inscrire dans le cadre de pratiques avancées, ainsi que dans une démarche de protocole de coopération avec d'autres professionnels.
Elle leur permet également de contribuer au dossier médical partagé, que les prestataires de santé à domicile ne peuvent pas alimenter aujourd'hui alors qu'ils assurent le suivi des patients en informant le prescripteur.
Les modifications proposées prévoient également, une déclaration d'activité des prestataires de santé à domicile auprès de l'Agence régionale de santé ainsi que la possibilité, pour ces dernières, de conclure, dans les conditions de droit commun, des conventions d'objectifs et de moyens avec les prestataires de santé à domicile.
2) L'article L. 5232-3 du Code de la santé publique organise « Les prestataires de service et les distributeurs de matériels ». Or l'activité de ces professionnels a notablement évolué depuis l'adoption du texte en 2005, ceux-ci mettant notamment en oeuvre, sur prescription médicale, des traitements associant la fourniture d'un dispositif médical complexe, la prestation de services medico-techniques et administratifs, et l'accompagnement du malade, en lien avec les professionnels de santé de ville et les établissements de santé. Leur activité s'inscrit désormais dans l'accompagnement thérapeutique, et le suivi du traitement en lien avec les prescripteurs.
3) En raison des évolutions de l'activité des prestataires de santé à domicile, la dénomination actuelle de « prestataires de service et les distributeurs de matériels » s'avère réductrice et en décalage avec l'activité réelle de ces professionnels.
Il convient donc de remplacer la formule « prestataires de service et les distributeurs de matériels » par celle, utilisée en pratique, de « prestataire de santé à domicile » qui s'impose aujourd'hui à tous.