EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doivent varier dans la même proportion.
Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les communes littorales et de montagne qui souhaitent se donner le moyen de fixer sur leur territoire de nouvelles familles.
Les foyers modestes propriétaires de leur logement seraient en effet lourdement pénalisés si ces communes devaient augmenter le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires car il faudrait alors aussi augmenter la taxe sur le foncier bâti.
Afin de permettre à de nombreuses communes du littoral et de montagne, confrontées à des difficultés budgétaires qui ne cessent de s'aggraver, de pouvoir augmenter les recettes fiscales de leur commune sans alourdir la charge de la taxe sur le foncier bâti, la proposition de loi vise à décorréler les taux de ces deux taxes dans une certaine limite.