EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La contribution volontaire obligatoire (CVO) suscite de vives hostilités depuis sa création par la loi relative à l'organisation interprofessionnelle agricole N° 75-600 du 10 juillet 1975 (article 3). Pour autant, elle n'a, étrangement, ni été portée à la connaissance du Parlement européen, ni à celle de la Commission européenne.
C'est déjà son titre qui interpelle : volontaire et obligatoire, l'expression est antinomique. Ce qui est volontaire est-il obligatoire ou ce qui est obligatoire n'est-il plus volontaire ?
On est en droit de s'interroger sur les deux jugements rendus devant le Conseil constitutionnel et devant la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 17 juillet 2013). Cette dernière n'a pas considéré qu'il s'agissait d'une aide de l'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Cette instauration de cotisations, qui ne sont ni prélèvements ni impositions obligatoires, est destinée à valoriser les filières agricoles par des actions d'intérêt collectif. La CVO est régie par les articles L.632-1 à 632.12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), et est perçue par 90 organisations interprofessionnelles, habilitées à encaisser cette cotisation. Cette dernière représente 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes pour la filière bois, ce à quoi il faut ajouter des tarifs spéciaux pour certaines essences d'arbres.
Elle a généré de très nombreux contentieux juridiques. Ce sont d'abord les organisations interprofessionnelles qui ont assigné en paiement les réfractaires ayant décidé ne pas être volontaires à payer cette cotisation, dénuée d'intérêt collectif et de légalité à leurs yeux.
Par ailleurs, cette CVO ne taxe pas les biens importés, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Elle génère sur 57 interprofessions plus de 335 millions d'euros (chiffre rapporté en 2010) et plus de 6 043 000 euros pour France Bois et Forêt.
Les contestataires, tant propriétaires de forêts privées que collectivités territoriales, estiment que cette taxation est dénuée d'intérêt général dans la mesure où elle ne répond pas aux attentes du moment et surtout aux aléas auxquels ils sont confrontés, tout au long de l'année. Il n'est pas inutile de rappeler les difficultés qui se posent dans la gestion de leurs forêts :
- Maladies sanitaires, infestations d'insectes et de champignons ;
- Incendies ;
- Sécheresses ;
- Tempêtes de verglas ;
- Vols de coupes de bois par des bûcherons étrangers, en toute impunité ;
- Prix surfacturés par les intermédiaires de bois en partance vers l'Extrême-Orient et autres contrées désireuses de bois de qualité ;
- Mise à l'arrêt de nos scieries face au manque de bois épuisé par les surenchères d'entreprises étrangères (par ailleurs effectuées dans des contextes aux conditions sociales douteuses).
Tous ces aléas, souvent réunis, mettent cette filière en grande difficulté, et les contestataires souhaitent une assistance plutôt qu'une taxation pour valoriser nos forêts, dont tous les acteurs étrangers connaissent et reconnaissent la qualité au point de s'en accaparer la production comme on peut le voir avec la Chine.
Les acteurs de la filière, petits ou grands, propriétaires privés ou collectivités territoriales, souhaitent des services d'assistance gratuits, adaptés à leurs besoins, tels que :
- L'assistance sanitaire des maladies de l'arbre ;
- L'assistance météorologique en préventions des incidents climatiques ;
- L'assistance juridique lorsqu'ils sont victimes de vols, de dols et de distorsions concurrentielles.
Il s'agit de soutenir les maires et les propriétaires privés, en les aidant par un « mode d'emploi simplifié » sur ce qu'il convient de faire. Celui-ci comprendrait des remontées immédiates à l'association, un numéro vert relié aux gendarmeries pour faire constater les infractions et dégradations, un service indicatif de mise en ligne d'enchères et des préventes garanties pour l'approvisionnement des scieries françaises.
Alors pour toutes ces démarches, afin de conforter légalement une contribution volontaire obligatoire, devenue incomplète et surtout mal comprise, il convient de procéder à un examen devant le Parlement afin de transformer l'actuelle CVO en contribution d'assistance de la filière bois et d'information. (CAFBI)