EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sous prétexte de lutter contre les « risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme », les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier obligent les banques à s'immiscer dans la vie privée de leurs clients. Si une banque suspecte un client de malversations, il est normal qu'elle alerte les services fiscaux ou la justice. Par contre, ce n'est pas à elle de conduire une enquête et encore moins à elle, d'enquêter systématiquement sur tous ses clients, même lorsqu'aucun indice ne laisse soupçonner l'existence de malversations.
Les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier obligent malheureusement les banques à s'immiscer dans la vie privée de leurs clients. Sous prétexte de lutter contre les « risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme », les banques sont tenues d'obliger leurs clients, au besoin par un chantage à la fermeture du compte, à fournir des détails relevant de leur vie privée tels que l'état de leur patrimoine et de leurs revenus ou le but de chèques émis même d'un très petit montant. Cela peut se comprendre pour la souscription d'un emprunt mais certainement pas pour la simple gestion d'un compte courant, surtout lorsqu'il n'y a aucun indice suspect.
Pour parvenir à leurs fins, les banques font croire à leurs clients qu'ils ont l'obligation de répondre alors qu'aucun texte ne le prévoit. Afin de contourner un refus, le code susvisé permet aux banques de pratiquer un chantage en menaçant les clients de fermer leur compte. Pire encore, le code permet aux banques de passer outre, même lorsqu'elles ont été enjointes par la Banque de France d'appliquer le droit au compte. Les conséquences pour les clients en sont exorbitantes car on ne peut plus vivre normalement dans notre société si on n'a pas un compte bancaire.
Un tel abus de droit relève du chantage et de l'atteinte à la vie privée. Pire encore, la démarche des banques devient systématique et s'applique même sans qu'absolument aucun indice ne laisse soupçonner du blanchiment ou du terrorisme. Afin de garantir le respect de la vie privée des citoyens, il faut réagir face à ces pratiques intrusives qui violent des règles les plus élémentaires de l'État de droit.
Il est évident qu'il faut lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme mais les banques étant des organismes privés, elles n'ont pas à se charger d'enquêtes policières ou fiscales notamment lorsqu'il n'y a aucun indice suspect. Si les banques ont des soupçons, la seule procédure respectueuse des libertés publiques est d'alerter les services fiscaux, la justice, TRACFIN ou tout autre service de l'État.