EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été une mesure démagogique qui a considérablement aggravé le déficit des finances publiques et qui a privé les collectivités locales d'une partie de leur autonomie fiscale. En outre, cette mesure a un caractère discriminatoire car si on supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales, il faut aussi prendre en compte certaines catégories des résidences secondaires qui ont une évidente légitimité pour bénéficier également de la même exonération.
Ainsi, le cas des résidences secondaires appartenant aux Français établis à l'étranger a été l'objet d'une proposition de loi adoptée récemment en première lecture au Sénat (4 avril 2023). C'est également le cas des résidences secondaires familiales qui sont possédées depuis très longue date, qui n'ont aucun but spéculatif et qui sont le plus souvent un héritage de famille depuis des décennies.
La présente proposition de loi tend donc à exonérer de la taxe d'habitation les résidences secondaires familiales qui sont possédées depuis plus de vingt ans par le même propriétaire ou ses héritiers en ligne directe, qui sont affectées exclusivement à la jouissance de leur propriétaire et de sa famille et qui n'ont produit aucun revenu locatif depuis au moins cinq ans.