EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon la hiérarchie des normes traditionnellement reconnue en France, le bloc de constitutionnalité est supérieur au bloc de conventionalité (conventions et traités internationaux, droit européen) et il ne peut en être autrement sans le consentement exprès du peuple français auquel appartient la souveraineté nationale, dans les conditions prévues à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Or, depuis la naissance de la Vème République, le juge européen dans ses arrêts « Costa-contre Enel » de 1963 et « Handelsgesellschaft » de 1970 a acté, dans sa jurisprudence, la supériorité du droit européen sur la « structure constitutionnelle » des États membres. Ces magistrats non-élus ont, à répétition, marché sur notre Constitution et sur la souveraineté nationale dont le peuple est le seul juge. De même, les gouvernants français, en validant le traité de Lisbonne en 2007, ont marché sur la souveraineté populaire exercée par référendum en 2005 et refusant la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe.
La Constitution de la Vème République a su faire vivre les institutions durant 65 ans, mais elle ne saurait durer en négligeant les mouvements de terrains profonds causés par le mépris de la volonté populaire souveraine. Dans un contexte où les choix démocratiques et constitutionnels de la Hongrie et la Pologne sont sanctionnés par l'Union européenne, la France doit afficher son refus de la supranationalité du droit européen en affirmant la primauté de la Constitution sur tout autre texte « quel qu'il soit ».
Face aux velléités fédéralistes européennes, et sans fermer la voie à la signature de traités ou accords internationaux ou à la transposition de directives communautaires, le texte suprême de notre ordre juridique doit exprimer clairement le principe de sa prééminence. C'est là l'intérêt d'une Constitution écrite.
Cette supériorité, ainsi affirmée, servira de base pour un contrôle de constitutionnalité plus ferme que celui aujourd'hui appliqué aux lois de transposition des directives portant atteinte à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France », concept généraliste et flou n'apportant aucune garantie.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise donc à ajouter un article 3-1 supplémentaire au titre premier de la Constitution intitulé « De la souveraineté », après l'article 3 disposant que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »