EXPOSEì DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2017, la réserve parlementaire a été supprimée lors du vote de la loi de moralisation de la vie politique, appelée « loi pour la confiance dans la vie publique » et votée le 15 septembre 2017.
On reprochait alors aux parlementaires un certain clientélisme, alors qu'ils sont les plus aÌ même aÌ juger la pertinence de tel ou tel projet sur leur territoire.
En effet, toujours à l'écoute des élus locaux, ils connaissent leurs difficultés et leurs enjeux de développement. Ils sont des élus de proximitéì, au contraire des sous-préfets d'arrondissement, présents deux ans, voire trois au mieux, et qui n'ont que peu de connaissances sur les besoins correspondant aÌ des montants peu élevés, mais qui pour autant, peuvent être très importants pour une petite commune, dont le budget est très limiteì.
Aussi, l'objet cette proposition de loi est d'instaurer une dotation d'action parlementaire rurale avec des critères très encadrés et sans coût supplémentaire pour le budget de l'État.
En effet, les crédits alloues aux parlementaires correspondront aÌ 5 % de l'enveloppe dédiée aÌ la DETR dans chaque département, et seront réservés seulement aux communes.
Tel est l'objet de l'article unique de cette proposition de loi.