EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d'État par certaines communes, associations et agriculteurs qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.
Le Conseil d'État a ordonné en juillet 2021 au Gouvernement de compléter cette réglementation ; en effet, des mesures doivent notamment être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l'utilisation de ces produits.
Or l'urbanisation grandissante de nos territoires réduit la surface des terres agricoles, phénomène amplifié par l'application des zones de non-traitement (ZNT). Comme les agriculteurs ne traitent par leurs cultures par plaisir, plusieurs milliers d'hectares peuvent se voir retirer de la récolte par l'application de ces ZNT. Par exemple, pour l'appellation Champagne, plus de 1000 hectares se trouveraient visés par celles-ci.
Cette proposition de loi vise à opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité pour les riverains.
C'est pourquoi, l'article premier vise à rendre obligatoire la création d'un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l'aménageur.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience, le Sénat avait adopté une disposition proposant la création de zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles visant à limiter les conflits d'usage liés à la poursuite de l'activité agricole et à les pérenniser dans nos territoires. Cette mesure portait sur l'article relatif aux orientations d'aménagement de programmation du PLU, qui définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. La commission mixte paritaire a retenu la rédaction de l'Assemblée Nationale non-contraignante. Toutefois, dans cette hypothèse, il convient de signaler que la profession agricole devra seule reculer les cultures sans contrepartie financière, quand bien même les exploitants seraient installés antérieurement aux riverains.
Cet article premier exige que cet espace végétalisé, zone de non-traitement, ne soit pas à la charge de l'agriculteur mais à la charge de celui qui urbanise à proximité d'un espace agricole.
L'article 2 prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l'application de zones de non-traitement de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces végétalisés d'agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires. Puisqu'il y a très peu de présence humaine dans ces endroits, ces zones peuvent être considérées comme des « zones tampons » où il y a très peu de risques sanitaires.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.