EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au titre de l'article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905, il est aujourd'hui « interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. »
Au vu de la gravité des agissements en cause, le législateur, par la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, a élargi le champ géographique de l'interdiction aux dépendances qui constituent un accessoire indissociable de ces locaux et élevé la sanction d'une « peine de police » au niveau délictuel en sanctionnant la violation des nouvelles dispositions d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Étant donné la multiplication des interventions d'élus locaux dans les lieux de culte musulmans au moment des dîners de rupture du jeûne islamique les soirs de Ramadan, ou le jour de la fête islamique de l'Aïd-el-Fitr, il convient d'étendre l'interdiction des réunions publiques en l'élargissant à toute prise de parole, dans un lieu de culte, d'un élu en cette qualité.
Cette précision confirme l'esprit de la loi de 1905 en luttant contre les atteintes au principe de neutralité des élus et tend à prévenir les actions politiques à visées communautariste et clientéliste.