EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat résilience », interdit à compter du 1er janvier 2025 tous les emballages en polystyrène. Les matériaux concernés sont le polystyrène extrudé, abrégé en XPS, et le polystyrène expansé, abrégé en PSE.
En 2022, un projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (dit « PPWR : packaging and packing waste regulation ») a été présenté par la Commission européenne. Il dispose, en son article 4, que « les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences prévues par le présent règlement pour des raisons de non-conformité avec ces exigences nationales ». Par ailleurs, il donne une définition de la notion de recyclabilité fondée sur cinq critères et impose que la conformité des emballages en XPS et PSE soit évaluée à partir de 2030 pour la recyclabilité et de 2035 pour l'obligation d'une filière de recyclage à l'échelle européenne.
L'interdiction française dès 2025 est donc incompatible avec ce cadre européen à venir. À ce titre, le 4 juin 2024 le Gouvernement a affirmé dans une réponse à une question orale sans débat qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir ». Il a indiqué qu' « il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement » (Question orale n°1338S).
Le 28 septembre 2024, un avis relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage a été publié au Journal officiel par le ministère de la Transition écologique. Cet avis renvoie la définition de la notion de recyclabilité, dont il est question dans la loi Climat et résilience, au projet de règlement européen PPWR, afin de se conformer au droit européen.
Par ailleurs, l'article 6 du projet de règlement sous-tend que l'évaluation de la recyclabilité des emballages en question sera pleinement applicable au plus tard le 1er janvier 2030, après l'entrée en vigueur des actes délégués fixant les critères de recyclabilité.
La présente proposition de loi, déposée le 4 juin 2024, porte la même volonté de clarification et a pour vocation d'entériner législativement l'alignement du droit français sur le droit européen.
Aussi, l'article unique de cette proposition de loi propose de reporter cette interdiction au 1er janvier 2030 afin d'aligner le droit français sur les obligations européennes, de donner le temps nécessaire aux industriels pour finaliser le développement de la filière de recyclage et d'homologuer la recyclabilité des emballages en PSE et XPS.