EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit de dissolution est un pouvoir propre du Président et inhérent à la fonction présidentielle.

Dès lors, un Président nouvellement élu doit pouvoir faire usage de l'ensemble des prérogatives qui lui sont attribuées par la Constitution et donc pouvoir remédier à une éventuelle discordance de majorité avec l'Assemblée nationale.

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