EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récentes élections législatives
anticipées ont permis de remettre sur le devant de la scène la
question du financement des campagnes électorales.
Ainsi dans un
entretien donné à un grand journal du soir le 20 juin 2024,
Jean-Philippe Vachia, président de la Commission des comptes de
campagne déclarait : « Seuls des prêteurs français
devraient être en mesure de financer les campagnes électorales
».
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) alertait ainsi sur une carence de la loi concernant le financement des campagnes électorales.
En effet, si les financements de personnes morales étrangères sont bien prohibés, la loi est muette sur les financements de personnes privées étrangères.
Cette situation ne saurait perdurer.
En effet des financements étrangers, venant de personnes privées peuvent générer autant de « dépendances » et de voies et moyens d'ingérences et d'influence dans la vie politique.
Il est rare que ces dons soient faits sans contreparties espérées à court ou à long terme en toute hypothèse et compte tenu de l'évolution des pratiques et des risques potentiels d'influences étrangères. Cette imprécision de la loi doit être corrigée.
C'est pour y remédier que la présente proposition de loi vise à préciser l'article L. 52-7-1 du code électoral afin, d'une part, d'exiger la nationalité française ou une résidence en France pour un prêt consenti par une personne physique pour les élections législatives et, d'autre part, d'introduire la faculté pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de demander au prêteur un justificatif de l'origine des fonds ayant permis le prêt.
C'est avec des objectifs identiques que l'article 2 vise le financement des partis politiques, en y appliquant les mêmes dispositions restrictives en ce qui concerne des prêts octroyés par des personnes physiques de nationalité étrangère ou non résidentes en France.