EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lancé en 2019, le programme de médiation canine ARION, actuellement en cours, est un dispositif destiné aux militaires en état de stress post-traumatique (ESPT) et mis en place en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris Nord (USPN). Depuis 2021, ce programme innovant et encadré par des experts cynotechniciens militaires permet à des blessés ESPT d'adopter des chiens de refuges.
La cohérence de ce programme repose sur l'accompagnement et la grande technicité d'experts cynophiles capables de sélectionner des chiens de refuge en amont d'une période d'adoption de deux mois durant laquelle des blessés ESPT viendront apprendre les bases d'une éducation positive avec leur futur compagnon à quatre pattes.
Cet accompagnement est centré sur un dispositif pluripartenarial qui, du propriétaire au chien en passant par le cynotechnicien ou la famille du blessé, contribue à rééquilibrer le binôme, à affirmer la cohérence du dispositif de médiation par le biais de cette action concertée et à favoriser enfin un écosystème qui tienne compte à la fois du bien-être du chien et de son humain.
Grâce à un suivi d'une équipe pluridisciplinaire, en amont et en aval du programme, le mieux-être des blessés a été confirmé et documenté par les chercheurs. Afin de permettre aux nouveaux propriétaires d'aller au bout d'une inclusion sociale réussie, objet central du programme ARION, il semble manquer une étape cruciale : celle de pouvoir confirmer ces chiens comme une assistance indispensable dans le cheminement quotidien des blessés.
Désormais sortis de l'isolement dans lequel l'ESPT les avait enfermés, il leur faut maintenant pouvoir accéder facilement avec leurs chiens aux transports, aux commerces et plus globalement à l'espace public. Contrairement aux États-Unis où les vétérans peuvent être accompagnés d'un chien issu de refuge et accéder au droit fondamental que représente une mobilité facilitée, la législation française n'offre pour l'instant cette possibilité qu'aux chiens-guides et chiens d'assistance.
L'auteur de cette proposition de loi souhaite ouvrir cette possibilité pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT) d'être accompagné par leur chien au même titre que les chiens-guides ou les chiens d'assistance (accès à l'espace public, accès aux transports publics, aux locaux d'activité professionnelle, aux lieux de formation, aux établissements d'enseignement, etc.).
Il s'agit de favoriser l'inclusion de blessés ayant servi la France et méritant que la collectivité favorise leur accompagnement et leur reconstruction psychique et sociale. Il a été démontré que le chien de médiation du Programme ARION contribue à cette reconstruction. À ce titre, les militaires ESPT doivent pouvoir obtenir des droits similaires aux possesseurs de chiens guide et de chiens d'assistance.
Permettre à ce binôme de se reconstruire, c'est ouvrir au propriétaire ayant suivi le Programme ARION la possibilité, au-delà de l'adoption du chien de médiation, d'accéder à une remédiation sociale, formative et/ou professionnelle réussie. L'accès facilité du binôme aux lieux susceptibles de faciliter sa reconstruction sans être bloqué par la présence de son chien constitue un enjeu majeur. Cet enjeu d'évolution statutaire du chien de médiation du Programme ARION s'inscrit dans le Plan blessés 2023-2027.
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'article unique de cette proposition de loi vise à le compléter en ajoutant les chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique aux deux catégories déjà prévues par la législation française : les chiens-guides et les chiens d'assistance qui accompagnent les personnes atteintes d'un handicap pour les aider dans leurs déplacements quotidiens.