EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi, composée de 31 articles, rassemble les propositions de modification et d'adaptation des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) formulées par les élus communaux de Polynésie française depuis 2020 dûment motivées pour une différenciation territoriale afin de respecter pleinement la diversité et les spécificités de leurs territoires.
Les dispositions de cette proposition de loi ont pour objectif de favoriser l'autonomie des communes et d'adapter essentiellement le cadre législatif dicté par Paris, pas toujours conforme aux spécificités et aux réalités de fonctionnement des communes polynésiennes isolées.
Dans ces propositions de modernisation du CGCT, il est traduit un besoin fort de plus d'autonomie financière avec une amélioration des ressources communales, d'une plus grande mutualisation des services pour les plus petites communes, de faciliter la gouvernance communale, d'une clarification du partage des compétences environnementales entre le pays et les communes, de développer la participation des jeunes aux politiques publiques locales, de favoriser l'action extérieure des communes polynésiennes ou de leurs groupements, de favoriser la réactivité des relations entre les communes et les services du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, de participer aux organismes nationaux, de sanctionner l'absentéisme des élus, de clarifier le statut des communes associées et de renforcer le pouvoir des maires et des maires délégués.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.