EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Garant de la Constitution, le Conseil constitutionnel est une pièce maîtresse de l'état de droit en France. Sa légitimité repose non seulement sur les compétences que lui attribue la Constitution, mais aussi sur la confiance que les citoyens et les acteurs politiques lui accordent.
Or, la procédure de nomination actuelle ne garantit ni l'indépendance, ni la compétence, ni le caractère consensuel des membres du Conseil.
Actuellement, les neuf membres du Conseil constitutionnel sont désignés par le Président de la République et les présidents des deux assemblées, chaque autorité procédant à trois nominations. Si ces choix sont soumis à l'avis des commissions parlementaires compétentes, cet avis ne peut empêcher une nomination que si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Ce seuil, extrêmement élevé, pour s'opposer à une nomination, impose qu'un consensus transpartisan très large existe pour empêcher une nomination plutôt que pour la permettre.
De plus, aussi insensé que cela soit, aucun critère précis de compétence ou d'expérience n'est exigé pour accéder à cette haute juridiction, responsable de garantir le bon fonctionnement des institutions et de vérifier la conformité des lois à la Constitution. En l'absence d'un cadre rigoureux, des personnalités sans formation juridique et sans expérience en matière constitutionnelle ou judiciaire peuvent être désignées. Cette situation affaiblit la crédibilité du Conseil constitutionnel et alimente le soupçon d'une justice constitutionnelle soumise aux logiques politiques ou partisanes.
Afin de renforcer la légitimité et l'indépendance du Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi constitutionnelle modifie la procédure de nomination de ses membres en deux points :
1. L'introduction de critères de compétence et d'expérience
Les membres du Conseil constitutionnel devront désormais remplir des critères précis de qualification et d'expérience, définis par une loi organique, dont la vérification sera effectuée par un comité de magistrats et de personnes qualifiées. Ces critères garantiront désormais que seule la nomination de personnes possédant une expertise avérée pourra être proposée au Parlement.
2. L'exigence d'une majorité des trois cinquièmes en faveur de l'approbation des nominations
Afin d'assurer que les nominations au Conseil constitutionnel fassent l'objet d'un consensus républicain, cette réforme porte le seuil d'approbation des candidats proposés par le Président de la République et les présidents des assemblées à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés en leur faveur. Cette exigence garantira que seules des personnalités reconnues pour leur compétence et leur impartialité pourront être confirmées.
En réformant ainsi la procédure de désignation des membres du Conseil constitutionnel, cette proposition vise à restaurer la confiance dans cette institution essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Elle permettra de renforcer son indépendance, d'élever le niveau d'exigence quant au profil de ses membres et de garantir que ses décisions continueront d'être perçues comme impartiales et incontestables.
Enfin, il est proposé de mettre fin à la qualité de membre à vie pour les anciens Présidents de la République. Cette disposition anachronique s'expliquait par le seul souci des rédacteurs de la Constitution de 1958 d'assurer un revenu pour les anciens présidents. Ce souci peut trouver d'autres réponses. Cette disposition n'a donc plus aucune raison d'être.
Par ailleurs, le rôle du Conseil constitutionnel ayant évolué depuis son établissement, justifiant les réformes dont il a fait l'objet, ce pouvoir toujours accordé aux anciens Présidents semble incompatible avec le besoin de renforcer l'indépendance de l'institution.