EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Cour des comptes publiait en février 2025 son dernier rapport, lequel faisait état d'une situation alarmante : « pour la deuxième année consécutive, le déficit public s'est nettement dégradé en 2024, d'environ 20 Md€, pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB. » De toute évidence, cette situation mine la crédibilité de la France et la place sous la menace de sanctions financières, impactant gravement la vie de nos concitoyens. Si l'heure est donc, plus que jamais, au redressement des comptes, il paraît nécessaire de trouver des sources de recettes nouvelles pour l'État, notamment en s'inspirant de dispositifs efficaces dans d'autres pays.
À cet égard, un dispositif paraît tout particulièrement efficace pour assurer des recettes à la France au moindre effort : le modèle des plaques personnalisées. Ce système s'est avéré être très lucratif dans de nombreux pays, y compris dans certains États européens limitrophes à la France. Et ce, pour un investissement minime au départ.
Entre 2014 et 2024, la vente de plaques personnalisées a notamment permis à l'agence gouvernementale britannique « Driver and Vehicle Licensing Agency » (DVLA) de générer plus de 2 milliards de livres sterling. En Belgique, 80 000 plaques auraient été vendues sur la même période, permettant au gouvernement de générer 80 millions d'euros de recettes. Entre 2006 et 2023, ce système a permis au gouvernement hongkongais de récolter environ 71 millions d'euros. Aux Émirats arabes unis, des plaques personnalisées sont parfois vendues au cours de sessions d'enchères pour plusieurs centaines de milliers d'euros, la plus onéreuse jamais vendue l'ayant été en 2023 pour 13,7 millions d'euros. Depuis 2018, le système de plaques personnalisées existe également au Québec, générant d'importants profits.
En matière de régulation des plaques, c'est le système d'immatriculation d'un véhicule (SIV) qui prévaut en France depuis 2009. Il convient d'amender la loi afin de permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation en France : c'est l'objet de cette proposition de loi.
Interrogé au cours d'une session de questions orales au Sénat le 4 décembre 2018 par mon collègue M. Olivier Cigolotti sur une éventuelle possibilité de pouvoir personnaliser les plaques d'immatriculation en France, celui qui était alors Secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, M. Attal, offrait une réponse sans équivoque : « la personnalisation des plaques, telle que pratiquée à l'étranger, nécessiterait de revenir sur l'architecture réglementaire et technique du système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui a été mis en place en 2009 afin de délivrer un numéro d'immatriculation définitif suivant le véhicule, et non le titulaire du certificat d'immatriculation. Changer ce système d'immatriculation à vie du véhicule, plus simple et plus efficace contre les fraudes et trafics en tout genre, reviendrait à mettre en oeuvre une réforme profonde et coûteuse, alors que le ministère de l'intérieur est déjà engagé dans une vaste transformation des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation pour simplifier leur demande et dématérialiser leur traitement. »
Cette proposition de loi a pour objectif de permettre la personnalisation des plaques sans pour autant remettre en question l'essence du SIV. En substance, cette proposition de loi propose :
§ de permettre la demande d'une plaque personnalisée uniquement au moment de la demande de certificat d'immatriculation faite au cours de la mise en circulation d'un véhicule.
§ de ne pas revenir sur le principe de numéro d'immatriculation définitif suivant le véhicule et non pas le propriétaire du véhicule. En d'autres termes, un propriétaire d'une voiture pas encore mise en circulation ayant fait la demande d'une plaque personnalisée ne pourrait pas transférer cette même plaque à une autre voiture s'il venait à changer de véhicule.
Les raisons d'être de cette proposition de loi sont nombreuses :
§ apporter des recettes parafiscales à l'État dans un contexte de déficit public.
§ oeuvrer au développement de la liberté d'agir des citoyens français.
Cette proposition de loi entend garantir une personnalisation partielle des plaques de voiture et ne pas remettre en question l'essence du SIV (uniquement au moment de l'immatriculation d'un véhicule pas encore mis en circulation, sans permettre à un individu de transférer sa plaque personnalisée à un autre véhicule). En effet :
§ Revenir sur l'essence du SIV représenterait un coût financier conséquent, ce qui irait à l'encontre de l'effet escompté de cette proposition de loi. Le SIV a, par ailleurs, démontré son intérêt, notamment en matière de sécurité.
§ Ne pas complexifier à outrance les démarches et les missions de l'ANTS.
L'article unique vise à rendre possible la demande de plaques personnalisées lorsque le propriétaire d'un véhicule souhaite mettre en circulation pour la première fois son véhicule.