EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à permettre, sur l'ensemble du territoire national, qu'une commune puisse être partiellement intégrée à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie de son territoire, à un parc naturel régional (PNR), à condition que les périmètres ne se recoupent pas.
Cette initiative trouve son origine dans un besoin concret identifié dans le département du Var, à l'occasion des réflexions relatives à la création d'un PNR dans le massif des Maures. Certaines communes concernées par le périmètre de ce projet de parc relèvent d'ores et déjà d'un PNN, celui de Port-Cros, mais souhaiteraient également être intégrées, pour des secteurs bien distincts de leur territoire, au futur PNR des Maures.
Cette situation met en lumière une limite du droit actuel, qui ne permet pas à une même commune d'adhérer simultanément, même partiellement, à un PNN et à un PNR, alors même que les réalités de son territoire s'y prêteraient complètement.
Il est apparu que cette difficulté n'était pas propre au département du Var, mais se retrouvait également dans d'autres territoires, notamment ceux marqués par une forte diversité géographique ou écologique. Face à cet enjeu, une évolution législative permettant de répondre à ces situations est nécessaire.
Une impossibilité juridique aujourd'hui bien établie
Le droit en vigueur exclut expressément l'adhésion partielle d'une commune à deux types de parcs naturels différents. L'article L. 331-2 du code de l'environnement dispose ainsi que « le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional ». Cette disposition, introduite par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs naturels, avait pour objectif d'éviter la superposition de régimes de gouvernance et de protection aux logiques distinctes, source potentielle de complexité pour les collectivités comme pour les usagers du territoire.
Il existe toutefois une dérogation : l'article L. 331-15-7 du même code permet à une commune de Guyane d'être classée pour partie en PNR et pour une autre dans le PNN amazonien de Guyane. Cette exception repose sur les spécificités géographiques de la Guyane, où certaines communes peuvent s'étendre sur plus de 10 000 km², justifiant une approche différenciée des politiques de protection et de valorisation du territoire.
Une évolution législative mesurée et pragmatique
La présente proposition de loi est constituée d'un article unique et propose d'étendre à l'ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d'être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans le droit commun.
Concrètement, l'article unique réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement selon les termes de l'article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination. Ce changement vise à permettre à une commune d'être partagée entre un PNN et un PNR, dès lors que les zonages sont clairement délimités et ne se superposent pas.
Les obligations (réglementations, concertations) comme les avantages (financements, accompagnements) attachés aux statuts de chacun des parcs s'appliquent uniquement à la portion du territoire communal concernée.
Un cadre équilibré au service des territoires
Cette proposition de loi répond à un besoin concret des territoires : permettre une gestion différenciée et adaptée des espaces naturels, en tenant compte de la diversité écologique, géographique et humaine des communes. Elle offre de nouveaux leviers d'action aux collectivités locales, sans remettre en cause les principes fondamentaux de gouvernance des parcs naturels.
Enfin, elle s'inscrit dans une logique de souplesse, de clarification et de cohérence, tout en respectant l'impératif de protection de la biodiversité. Ce texte entend ainsi concilier les ambitions environnementales avec les réalités locales et l'aspiration des élus à porter des projets adaptés à la diversité de leur territoire.
Néanmoins, il demeure important pour les communes concernées que les établissements gestionnaires des PNN et PNR contigus coopèrent, et le gouvernement devra y veiller dans les dispositions réglementaires qu'il prendra et dans les instructions qu'il donnera à ses services et opérateurs.