EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un rapport publié en septembre 2024 relatif à l'organisation des élections en France, la Cour des comptes a souligné la nécessité de réformer la transmission de la propagande électorale, jugée coûteuse, dysfonctionnelle et défavorable à l'environnement.
Si une dématérialisation totale de la distribution de la propagande électorale n'est pas souhaitable en raison de l'illectronisme, une dématérialisation partielle permettrait d'assurer aux citoyens qui le souhaitent de continuer de recevoir la propagande en format papier, tout en réduisant fortement l'impact environnemental et économique du dispositif.
Ainsi, cette proposition de loi vise à mettre à la disposition des électeurs, de manière dématérialisée, les professions de foi et les bulletins des candidats.
Cette dématérialisation permettrait de supprimer l'envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale des candidats, ou des listes de candidats, sous format papier. Ces documents seraient mis à la disposition des électeurs sur un espace numérique dédié.
Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification de la procédure électorale et de réduction des coûts engendrés par l'envoi par voie postale de ces documents de propagande, en débat depuis une douzaine d'années.
Les projets de loi de finances pour les années 2015, 2016 et 2017 contenaient des dispositions visant à dématérialiser la propagande électorale. Elles ont cependant à chaque fois été supprimées par voie d'amendement.
Dans son rapport établi en 2017, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) invitait le Gouvernement et le Parlement à avancer sur ce dossier.
Il est à noter que le site internet de la CNCCEP permet déjà de consulter les déclarations des candidats à l'élection présidentielle sous plusieurs formats : « facile à lire et à comprendre », en audio et en version générale.
En 2017, le Gouvernement a souhaité, dans un premier temps, faire adopter cette mesure dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Dans son avis, le Conseil d'État avait estimé que la dématérialisation, « en ce qu'elle inverse la logique de diffusion de la propagande électorale (...) relève de la compétence du pouvoir législatif. » Il n'y voyait également aucune contrariété à la Constitution.
Pourtant, cette disposition n'a pas été maintenue dans le projet de loi soumis au Parlement. Plusieurs députés et sénateurs ont, depuis lors, déposé des propositions de loi visant à réformer la propagande électorale, mais sans que le sujet de la dématérialisation ne soit abordé.
En 2021, la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales du mois de juin a donné lieu à de nombreux dysfonctionnements, ce qui a abouti à la création d'une mission d'information au Sénat. Dans son rapport en date du 21 juillet 2021, la mission d'information préconisait cependant « d'exclure toute dématérialisation intégrale de la propagande électorale », alors même que le Conseil d'État avait considéré, cinq années auparavant, qu'un tel dispositif serait de nature à rendre moins incertain l'accès à la propagande électorale et à renforcer la qualité du débat démocratique.
C'est dans ce contexte, après plusieurs tentatives infructueuses de la part du Gouvernement, que s'inscrit cette proposition de loi.
Actuellement, c'est l'article L. 165 du code électoral qui mentionne les circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux électeurs. L'article L. 166 du même code précise que, dans chaque circonscription électorale, une commission, présidée par un magistrat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. Des dispositions réglementaires (articles R. 154 à R. 161) en précisent les modalités pratiques, par exemple le grammage et les dimensions des circulaires et bulletins de vote.
En cohérence avec son objectif de simplification de la vie démocratique dans notre pays, de faciliter la bonne information citoyenne, tout en reflétant la diversité des élections impactées et en respectant les exigences de sincérité des scrutins et d'égalité des électeurs, cette proposition loi entend :
- appliquer la dématérialisation aux élections législatives et sénatoriales, à l'élection des représentants de la France au Parlement européen et à l'ensemble des élections locales, y compris celles se tenant dans les collectivités relevant de l'article 74 ou du titre XIII de la Constitution ;
- préserver la possibilité pour l'électeur de demander l'envoi des circulaires et des bulletins de vote par courrier, selon des modalités qui seront à préciser par la voie réglementaire ;
- prévoir un affichage des circulaires de propagande sur les emplacements spéciaux mentionnés à l'article L. 51 du code électoral, ce qui permettrait aux citoyens qui ne disposeraient pas d'un accès satisfaisant aux services en ligne de pouvoir s'informer ; cela garantirait que la dématérialisation ne porte atteinte ni à l'égalité entre électeurs ni à la sincérité des scrutins. Compte tenu de leur configuration particulière, les ambassades et consulats, qui interviennent dans le déroulement des opérations électorales pour les Français établis hors de France, pourraient mettre à disposition ces documents, sans les afficher ;
- tenir compte de la circonstance que les personnes en situation de handicap, qui ne recevront plus les bulletins de vote à leur domicile, ne seront plus en mesure de préparer chez elle, en amont, leur enveloppe, en leur permettant de se faire accompagner, dans l'isoloir, par un électeur de leur choix.
Dans un contexte d'instabilité politique amenant les citoyens à se rendre plus souvent aux urnes et de volonté d'assainir les dépenses publiques, cette proposition de loi entend diminuer l'impact environnemental des élections, en réduire les dépenses liées, tout en favorisant la bonne information citoyenne, sans pour autant nuire à l'égalité entre les candidats.