EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 24 avril 2024, le Parlement européen est finalement parvenu à adopter définitivement la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.
Le chemin a été semé d'embûches. D'abord, le 22 décembre 2023, puis le 16 février 2024, malgré plusieurs compromis conclus entre le Conseil et le Parlement, la directive avait été rejetée à deux reprises. Ce deuxième échec marquait un coup d'arrêt à l'espoir que représentait cette première avancée en reconnaissant la présomption de salariat pour les 5 millions de travailleurs considérés à tort comme des travailleurs indépendants.
Depuis le début du parcours législatif de cette proposition de directive, la France s'évertue à miner les négociations et tente de la dévitaliser. En effet, le Gouvernement français, en chef de file de la coalition libérale composée des Allemands, Estoniens et de la Grèce, a fait échouer la réunion des ambassadeurs de l'Union (Coreper) qui devait entériner cet accord.
L'accord soumis était donc le fruit d'un compromis, a minima, entre les institutions européennes. À titre d'exemple, la suppression des critères permettant la requalification des salariés des plateformes numériques, à la demande de la France, avait finalement disparu, empêchant une harmonisation entre les États membres. L'insécurité juridique en résultant a servi de prétexte à la coalition libérale pour s'abstenir sur la directive et empêcher son adoption à la majorité qualifiée.
La dérégulation du droit des travailleuses et des travailleurs liés virtuellement à un donneur d'ordre bouleverse et s'immisce dans tous les secteurs de l'économie traditionnelle. Aussi, la plateformisation de l'économie intervient dans des domaines pionniers tels que l'hôtellerie (Airbnb, Booking.com) et les transports de personnes (Uber, Blablacar, Drivy), mais s'étend aujourd'hui aux petits travaux de rénovation, au dépannage, au service à la personne, et même, de manière surprenante, à des professions règlementées comme les professionnels du droit ou de la santé.
Ce nouveau modèle économique permet aux plateformes de s'affranchir du financement de la protection sociale par le salaire socialisé au travers des cotisations. De plus, livrés à leur propre sort, ces travailleurs doivent supporter les frais inhérents à leurs outils de travail (vélo, téléphone, abonnement, assurances...). En outre, ces travailleurs faussement indépendants n'ont pas accès à l'assurance chômage et ne sont pas couverts en cas d'accident du travail. Ils doivent, pour être protégés, cotiser volontairement au régime social des travailleurs indépendants et au régime d'assurance vieillesse afin d'obtenir des droits à pension de retraite.
En réalité, ces travailleurs ne sont pas autonomes mais bel et bien subordonnés : il est impossible pour eux de négocier leur contrat. Ils ne disposent pas non plus de la possibilité de contester les sanctions prises à leur encontre, notamment les « déconnexions ». Ils sont, en définitive, soumis à la brutalité d'un ordre patronal injustifiable et exercé algorithmiquement. Les plateformes placent souvent leurs travailleurs en position de dépendance économique. Dans les faits, elles exercent sur eux un pouvoir de direction plus ou moins affirmé, notamment par la fixation unilatérale du tarif de la prestation et des conditions de sa réalisation et, plus largement, par le contrôle des éléments essentiels de la relation de travail.
De nombreuses jurisprudences s'accumulent et consacrent la relation de subordination. Alors que des jugements de plus en plus fréquents, aussi bien en France qu'à l'échelle internationale (au Royaume-Uni, en Espagne, aux Pays-Bas, en Italie, aux États-Unis, en Colombie...), vont en faveur de la requalification totale ou partielle des chauffeurs de VTC ou des livreurs à vélo, le Gouvernement français persiste dans la voie de la protection des plateformes plutôt que des travailleurs qu'elles emploient. Dès 2010, plusieurs actions collectives ont été initiées, aboutissant en 2020 à une reconnaissance inédite par la Cour de cassation de l'existence d'un lien de subordination entre les chauffeurs et la plateforme numérique Uber. Cette reconnaissance a permis la requalification de la relation en contrat de travail, établissant ainsi un précédent majeur pour de futures poursuites judiciaires. Dans le même sens, le 8 mars 2022, Deliveroo France, ainsi que trois de ses anciens dirigeants, Hugues Decosse, Adrien Falcon et Elie de Moustier, faisaient face à des accusations de travail dissimulé. Le tribunal judiciaire de Paris a infligé à Deliveroo France une amende de 375 000 euros, le montant maximal prévu pour cette infraction, renforçant ainsi la jurisprudence en faveur des droits des travailleurs des plateformes numériques.
La prolifération de ces litiges engendre désormais une congestion des tribunaux. En effet, le délai moyen de traitement des affaires aux prud'hommes dépassait les 17 mois en 2021. La mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des travailleurs des plateformes constituera un avantage financier et temporel tant pour les services judiciaires que pour les parties civiles.
En précipitant la fin du salariat, ce modèle induit un retour des temps anciens où tous les risques pesaient exclusivement sur les travailleurs dépourvus de pouvoir et où les normes sociales étaient inexistantes. Nous revivons, ainsi, une période antérieure à l'établissement du « contrat de travail ». En misant sur le concept d'indépendance sans statut, les plateformes numériques réorganisent et rémunèrent le travail à la tâche. Les bas salaires, la vulnérabilité de la protection sociale, le manque de perspectives professionnelles ainsi que les risques physiques et psychosociaux auxquels ces travailleurs sont exposés entraînent des conséquences significatives non seulement sur leur vie personnelle, mais également sur la cohésion sociale.
En cherchant à maintenir des liens étroits avec les plateformes, le Gouvernement niait la nécessité de droits pour les travailleurs issus des 27 États membres. Le Président de la République, E. Macron, s'est lui-même compromis avec les plateformes depuis 2014. La France est le seul État membre de l'Union à avoir voté contre la directive.
C'est pourquoi nous avons plaidé en faveur d'un accord institutionnel qui, au regard de l'enjeu, ne pouvait s'accommoder d'un texte au rabais, calqué sur la position du Gouvernement. C'est une opportunité cruciale pour établir des normes et les protections nécessaires. Il est impératif que les gouvernements et les législateurs reconnaissent la nécessité d'assurer des droits équitables aux travailleurs des plateformes, mettant ainsi fin à la marginalisation de cette catégorie de travailleurs en leur permettant de bénéficier de droits collectivement reconnus.
Il revient désormais au Gouvernement de transposer au plus vite cette directive européenne, pour qu'enfin les travailleuses et les travailleurs des plateformes puissent bénéficier d'une présomption de salariat, que la boîte noire des algorithmes n'obstrue plus l'accès à leurs droits et, en définitive, que les plateformes sortent d'une impunité générée par une absence de régulation.