Commission générale des pêches pour la Méditerranée
N°
134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2001
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3071
,
3441
et T.A.
740
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée la ratification des amendements à l'accord portant
création de la Commission générale des pêches pour
la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997,
et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
11 décembre 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3071.