Convention d'assistance administrative mutuelle France-Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
N°
136
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 janvier 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de la convention d'
assistance administrative
mutuelle
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la
République du Surinam
pour la
prévention
, la
recherche
, la
constatation
et la
sanction
des
infractions
douanières,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
1148
,
1269
et T.A.
226
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique,
à
Paris, le 6 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS
DEBRÉ.