N° 131
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n°2005-1045 du 26 août 2005 relative à l' organisation et au fonctionnement du service d' incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS BAROIN,
ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Sapeurs-pompiers. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 95 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Elle a pour objet de doter Mayotte d'un service d'incendie et de secours, service à part entière de la collectivité départementale, dont le régime juridique se rapproche par ailleurs de celui des services départementaux d'incendie et de secours et de renforcer l'attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte en étendant à cette collectivité les principales dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
L'article 95 de la loi du 13 août 2004 précitée prévoit que le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a ainsi pour objet, dans le respect de cette échéance, de ratifier l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 décembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Signé : FRANÇOIS BAROIN