N°478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2006 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d' Allemagne , le Royaume de Belgique , le Royaume d' Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
ministre des Affaires étrangères
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg ont signé, le 22 novembre 2004, un traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général.
Le Corps européen a été créé lors du Sommet de la Rochelle, le 22 mai 1992, par une décision du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité. La Belgique a rejoint le Corps européen le 25 juin 1993, l'Espagne le 1 er juillet 1994 et le Luxembourg le 7 mai 1996.
Le Corps européen est un corps d'armée multinational. Il est composé d'un Quartier général multinational (état-major et éléments de soutien) installé à Strasbourg et d'unités provenant des cinq États participants (France, Allemagne, Belgique, Espagne et Luxembourg). Déclaré opérationnel en 1995, le Corps européen est un symbole concret de la défense européenne.
Le Corps européen peut être engagé dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU), de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation du traité atlantique nord (OTAN), ou dans le cadre d'une décision commune prises par ses membres. Le Corps européen peut participer à des missions relevant de la défense commune. Ses missions incluent en outre les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
Les conditions d'emploi du Corps européen sont fixées par le comité commun, organe directeur du Corps européen, qui est composé des chefs d'état-major des armées et des directeurs politiques des ministères des affaires étrangères des États membres, ou de leurs représentants.
Le Corps européen a déjà montré sa valeur opérationnelle. Depuis 1993, le Corps européen participe à de nombreux exercices dans le but de renforcer sa capacité opérationnelle. Son premier engagement en opération remonte à 1998 : environ 470 militaires de son Quartier général participent à l'état-major de la Force de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine (SFOR). De mars à octobre 2000, environ 350 soldats du Corps forment le noyau de l'état-major de la KFOR au Kosovo. Au deuxième semestre 2004, il a assumé le commandement de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan. De même, le Corps européen est partie prenante dans la transformation des forces armées des pays membres de l'UE et de l'OTAN. Il a été ainsi inscrit en 2003 au catalogue de forces de l'UE en tant que noyau de commandement d'une composante terrestre ou d'un corps de réaction rapide à haut degré de réaction et de disponibilité. Il a été en outre certifié par l'OTAN en 2003 comme Corps de réaction rapide. Ainsi, son état-major participera-t-il à la Force de réaction rapide de l'OTAN (NRF) au deuxième semestre 2006.
Le statut conféré au Quartier général du Corps européen permettra d'améliorer son fonctionnement, notamment au regard des trois points suivants :
- le général commandant le Corps européen ne dispose pas d'une capacité juridique et d'un budget commun. Faute d'autonomie administrative du Quartier général, la France, en tant qu'État hôte, doit ainsi préfinancer l'ensemble des dépenses et se faire rembourser par ses partenaires ;
- les personnels du Quartier général ne bénéficient pas d'un statut identique. Les personnels belges, espagnols et luxembourgeois ont bénéficié dans un premier temps de la convention de Londres du 19 juin 1951 (« SOFA OTAN ») alors que les personnels allemands bénéficiaient d'un statut plus avantageux, conformément à l'accord de procédure du 26 février 1962, modifié par le protocole du 15 juin 1990, qui complète le SOFA OTAN. Des décisions au cas par cas ont permis de rétablir une égalité de statut sans toutefois être juridiquement formalisée ;
- enfin, sans statut, le Corps européen ne dispose pas d'une classification propre qui permettrait de simplifier les procédures actuellement en vigueur pour protéger les informations générées par le quartier général ou transmises par les États membres en mettant en place un marquage unique qui soit cohérent avec les différentes réglementations nationales. Le traité est un préalable à l'adoption d'un règlement de sécurité du Quartier général du Corps européen pour fixer les règles régissant l'échange des informations classifiées au sein du Corps européen.
C'est pourquoi il a été décidé de signer un traité ayant pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen ainsi que le statut du Quartier général du Corps européen.
Ces éléments rendent indispensables la ratification du traité du 22 novembre 2004, permettant ainsi au Quartier général du Corps européen de fonctionner et de mener ses missions dans un cadre structuré et clairement défini, offrant une protection juridique efficace aux personnels impliqués.
* * *
*
Le traité définit les principes fondamentaux relatifs aux missions (article 3) du Corps européen. Il précise l'organisation du Corps en définissant la composition et les attributions de son organe directeur, le comité commun, et celle du général commandant le Corps (articles 4 et 6).
Le traité confère au Quartier général, à travers le général commandant le Corps, la capacité juridique de contracter, d'acquérir, d'aliéner et d'ester en justice (article 5 et 6). La capacité juridique du Quartier général du Corps européen ne lui permet pas de conclure des engagements internationaux. Le général commandant le Corps européen peut toutefois recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un État tiers.
Le traité prévoit une série de dispositions (articles 9 à 13) précisant le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'activité quotidienne du Corps : possibilité de détention et de port d'armes pour le personnel militaire du Quartier général, création d'un régime spécifique d'échange des informations classifiées, principes applicables à la validité du permis de conduire militaire...
Le traité définit les règles de compétence juridictionnelle applicable aux personnels du Corps européen (article 14 à 19). Il convient de relever en particulier que l'État d'origine dispose d'une priorité de juridiction sur ses personnels en cas d'infractions portant atteinte à sa sûreté ou à sa propriété ou d'infractions portant atteinte à ses personnels et en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service. Les autres infractions sont du ressort des juridictions de l'État d'accueil. (article 15)
Les articles 20 à 23 fixent les principes applicables au règlement des dommages.
En matière fiscale et douanière, le traité pose notamment les principes suivants :
- dans le cadre de son usage officiel, les avoirs, revenus et autres biens du Quartier général sont exonérés de tous impôts directs (article 24) à l'exception des impôts et taxes qui constituent la rémunération de services d'utilité publique. Les achats importants de biens et services que le Quartier général effectue pour son usage officiel sont exonérés de taxes et droits indirects (article 26) ;
- les membres du personnel du Quartier général sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans l'État qui leur verse leurs soldes, traitements et autres rémunérations similaires. S'ils ne sont pas ressortissants de l'État de séjour, ils peuvent acquérir un véhicule en exemption de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et bénéficier d'un contingent mensuel de carburant détaxé jusqu'au 31 décembre 2007.
Concernant les aspects budgétaires et financiers, les articles 31 à 34 prévoient la mise en place d'un budget commun annuel, d'un collège des experts aux comptes et d'un comité budgétaire et financier subordonné au Comité commun.
Concernant le statut des personnels et de leur famille, l'article 39 prévoit que le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge ne sont pas assujettis à la législation de l'État de séjour relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
L'article 42 précise les modalités de participation de personnels d'États tiers auprès du Quartier général. Le statut de ces personnels est fixé par accord entre l'État qui les désigne et l'État de séjour.
L'article 47 précise que les Parties contractantes peuvent inviter à l'unanimité tout État membre de l'Union européenne à adhérer au traité. Le gouvernement de la République française est désigné comme dépositaire du traité.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
* * *
*
Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 6 septembre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe DOUSTE-BLAZY
T R A I T É
relatif au Corps
européen et au statut de son Quartier général
entre la
République française, la République fédérale
d'Allemagne,
le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne
et le
Grand-Duché de Luxembourg
Préambule
La République française,
La République fédérale d'Allemagne,
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume d'Espagne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Considérant l'article 17 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 26 février 2001, ainsi que la déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense, annexée à l'acte final de la Conférence des représentants des Gouvernements des États membres, fait à Nice, le 26 février 2001,
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949,
Considérant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951,
Considérant le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948 dans la version modifiée par le protocole du 23 octobre 1954,
Considérant le rapport de La Rochelle adopté le 22 mai 1992 par le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, concernant la création du Corps européen auquel ont adhéré le gouvernement belge le 25 juin 1993, le gouvernement espagnol le 1 er juillet 1994 et le gouvernement luxembourgeois le 7 mai 1996,
Considérant l'Accord spécifique réglant les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Alliance atlantique du 21 janvier 1993 entre le Commandant suprême des forces alliées en Europe et les chefs d'état-major des armées françaises et allemandes, auquel le chef de l'état-major général belge a adhéré le 12 octobre 1993, le Chef de l'état-major général espagnol le 29 septembre 1995 et le Commandant de l'armée luxembourgeoise le 9 avril 1996,
Considérant la déclaration commune fixant les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale du 23 novembre 1993,
Animés de la volonté d'agir dans le respect de la Charte des Nations unies, et soucieux de rappeler que les missions du Corps européen sont décidées conformément au droit constitutionnel de chaque Partie contractante,
sont convenus de ce qui suit :
TITRE I
er
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1
er
1. Le présent Traité a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen.
2. Le présent Traité a également pour objet de définir le statut du Quartier général du Corps européen.
3. A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le texte du présent Traité, le droit de l'État de séjour s'applique.
4. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions du présent Traité sont fondées sur l'application des principes de réciprocité et de répartition équilibrée des charges.
Article 2
Dans le présent Traité on entend :
1. par « Corps européen » : le corps d'armée multinational constitué par le Quartier général et par les unités pour lesquelles les Parties contractantes ont effectué le transfert du commandement au Général commandant le Corps européen ;
2. par « transfert de commandement » : la décision notifiée par l'autorité compétente d'une Partie contractante de placer sous l'autorité effective du Général commandant le Corps européen une unité des forces armées de cette Partie contractante.
La décision, qui peut être rapportée à tout moment, précise les limites du commandement qu'elle transfère ainsi que le cadre, le lieu, la date de prise d'effet et la durée ;
3. par « Comité commun » : le comité composé des Chefs d'état-major des armées et des Directeurs politiques des ministères des affaires étrangères de chacune des Parties contractantes, ou de leurs représentants ;
4. Par « Quartier général » : l'état-major multinational du Corps européen et les représentations des armées de l'air et de la marine qui lui sont rattachées ainsi que les éléments de commandement et de soutien de cet état-major ;
5. par « personnel du Quartier général » : le personnel militaire et civil ;
6. par « personnel militaire » : le personnel militaire servant au sein du Quartier général et appartenant aux forces armées des Parties contractantes ;
7. par « personnel civil » : les employés des Parties contractantes servant au sein du Quartier général.
Les travailleurs civils recrutés par le Quartier général ne sont en aucun cas considérés comme membres du personnel du Quartier général ;
8. par « personne à charge » : le conjoint d'un membre du personnel du Quartier général, tout enfant qui est à sa charge, ainsi que tout proche parent qui dépend de celui-ci pour des raisons économiques ou de santé, qui est effectivement soutenu par ce membre et qui partage son logement.
En cas de décès ou de mutation d'un membre du personnel, les personnes à sa charge sont considérées comme personnes à charge au sens de la phrase précédente pendant les 90 jours suivant le décès ou la mutation ;
9. par « État d'origine » : la Partie contractante dont relève le personnel, lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante ;
10. par « État de séjour » : la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le Quartier général du Corps européen ou un élément de ce Quartier général, y compris leurs personnels ;
11. par « Comité budgétaire et financier » : le comité composé de représentants des Parties contractantes auquel est attribué, dans les domaines budgétaire et financier, les compétences prévues au titre V ;
12. par « Collège des experts aux comptes » : le collège composé de manière équilibrée de représentants des Parties contractantes auquel sont confiées les compétences prévues au Titre V.
Article 3
Les missions du Corps européen peuvent lui être confiées dans le cadre soit des Nations unies, soit de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), soit de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), soit de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, soit d'une décision commune prise par les Parties contractantes.
Dans ces conditions, les missions du Corps européen, outre ses missions de participation à la défense commune, incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
Article 4
Le Comité commun est notamment chargé :
- de préparer les décisions des Parties contractantes et de les mettre en oeuvre lorsqu'elles sont approuvées, de donner des directives au Général commandant le Corps européen et d'assurer l'information mutuelle et la coordination entre les Parties contractantes ;
- d'assurer les relations avec l'UE, l'UEO, l'OTAN, d'autres organisations internationales ainsi que les États non membres ;
- d'étudier les questions relatives à la mise en oeuvre du présent Traité ;
- de coordonner les
décisions afférentes à la mise en oeuvre du présent
Traité ;
- d'exercer les
compétences précisées dans le titre IIl relatif au
règlement des dommages et dans le titre V dans les domaines
budgétaire et financier.
Article 5
1. Le Quartier général a la capacité juridique. Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner.
2. Le Quartier général peut ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur. Toutefois, il pourra être convenu entre le Quartier général d'une part et une Partie contractante d'autre part, que cette dernière sera subrogée devant les tribunaux de cet État pour toute action à laquelle le Quartier général sera partie. Dans ce cas, le Quartier général doit assurer le remboursement des frais effectifs conformément au règlement budgétaire et financier.
3. Aucune mesure d'exécution ou visant soit la saisie soit la confiscation de ses biens ou fonds ne peut être prise contre le Quartier général.
Cette disposition n'affecte pas la possibilité de procéder à une saisie légale des rémunérations de travailleurs recrutés par le Quartier général.
Article 6
1. La capacité juridique du Quartier général est exercée par le Général commandant le Corps européen ou par toute personne désignée expressément par lui pour agir en son nom.
2. Le Général commandant le Corps européen peut recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un État tiers.
3. Le Général commandant le Corps européen reçoit ses directives du Comité commun.
Elles définissent ses attributions en temps de paix et d'engagement qui sont notamment les suivantes :
- planification opérationnelle et logistique ;
- contribution à la détermination des objectifs d'entraînement ;
- contrôle du niveau d'instruction ;
- préparation et exécution des exercices ;
- propositions concernant toute autre question, notamment celles relatives à l'organisation des forces.
4. Le Général commandant le Corps européen émet, dans le cadre de ses attributions, des règlements de service concernant le fonctionnement du Quartier général et met en place, en accord avec les états majors généraux des États participant au Corps européen, des procédures permanentes de coopération des grandes unités.
5. Le poste de Général commandant le Corps européen et les principaux postes de responsabilité sont pourvus, par rotation, par les Parties contractantes. L'équilibre dans la répartition de ces postes entre les Parties contractantes est assuré par décision du Comité commun en tenant compte des évolutions de la structure du Corps européen.
En tout état de cause les postes de Général commandant le Corps européen, d'adjoint du Général commandant le Corps européen, de Chef d'état major, et de sous-chef d'état major Opérations sont à attribuer à chaque fois à des États différents participant au Corps européen.
6. Le Général commandant le Corps européen élabore un projet de budget commun annuel et un projet de programmation financière à moyen terme. Il est chargé de l'exécution de ce budget.
Article 7
1. Sur leur demande, le Général commandant le Corps européen autorise l'accès des autorités habilitées, en vertu du droit de l'État de séjour, à pénétrer dans les installations du Quartier général en vue de l'accomplissement de leurs missions officielles. Toutefois, en cas d'infraction flagrante, de péril en la demeure ou sur décision d'un magistrat l'accès est considéré comme autorisé.
2. Les archives et autres documents officiels du Quartier général sont inviolables.
Cependant, le Général commandant le Corps européen peut, à la demande d'une des Parties contractantes, autoriser la consultation de ces archives.
En cas de refus, le Comité commun décide.
Toutefois, sur décision d'un magistrat, une telle autorisation est accordée d'office, dans le respect des règles de protection du secret militaire.
Article 8
Dans le cadre d'exercices ou d'un emploi du Corps européen, les Parties contractantes sont autorisées à déplacer et faire stationner temporairement leur personnel et matériel sur le territoire d'une Partie contractante après accord des autorités compétentes de celle-ci.
Article 9
Le personnel militaire ne peut détenir et porter les armes qu'à condition d'y être autorisé par le règlement qui lui est applicable.
Article 10
1. Les Parties contractantes s'assurent, par des mesures appropriées, de la protection des informations, des documents et des matériels qui doivent rester secrets, adressés au Corps européen ou générés par celui-ci.
Ces mesures tiennent compte de manière analogue des principes et des règles de la protection du secret du Conseil de l'Union européenne.
2. Le Général commandant le Corps européen arrête, avec l'approbation des autorités nationales de sécurité des Parties contractantes, les instructions nécessaires à l'application de la protection du secret au sein du Corps européen.
3. Les Parties contractantes s'engagent à effectuer les procédures d'habilitation de leurs nationaux ayant besoin de connaître des informations protégées dans le cadre du Corps européen, conformément aux règles nationales en vigueur, et à se porter mutuelle assistance en ce qui concerne cette procédure d'habilitation.
4. Le tableau suivant pose l'équivalence entre la classification du Corps européen et la classification du Conseil de l'Union européenne.
EUROCOR TRES SECRET TRES SECRET UE/EU TOP SECRET
EUROCOR SECRET SECRET UE
EUROCOR CONFIDENTIEL CONFIDENTIEL UE
EUROCOR DIFFUSION RESTREINTE RESTREINT UE
Article 11
Le permis de conduire militaire délivré par une des Parties contractantes est également valable sur le territoire des autres Parties contractantes pour les véhicules militaires correspondants de toutes les Parties contractantes.
Article 12
Sous réserve de tout arrangement contraire, le personnel militaire revêt son uniforme ou la tenue civile dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de l'État de séjour.
Article 13
Les véhicules acquis par le Quartier général font l'objet d'une immatriculation spécifique conformément à la législation en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est implanté le Quartier général.
Les véhicules mis à la disposition du Quartier général par chaque Partie contractante conservent leur immatriculation nationale et portent une marque distinctive du Corps européen.
TITRE II
COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Article 14
Les autorités de l'État d'origine ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État d'origine sur les membres du personnel du Quartier général assujettis à la législation pénale et disciplinaire de cet État.
Les autorités de l'État de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel du Quartier général en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'État de séjour et punies en vertu de sa législation.
Article 15
1. Les autorités de l'État d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel du Quartier général, relevant de cet État, en ce qui concerne :
a. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet État ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel de cet État ainsi que d'une personne à charge ;
b. les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service.
2. Pour les autres infractions, les autorités de l'État de séjour exercent par priorité leur juridiction.
3. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction peut y renoncer. Dans ce cas, elle notifie cette renonciation dans les meilleurs délais aux autorités des autres Parties contractantes concernées. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités des autres Parties contractantes concernées. Lorsque l'État de séjour renonce à sa priorité de juridiction, le membre du personnel du Quartier général concerné doit être éloigné du territoire de l'État de séjour si ce dernier l'exige.
Article 16
1. Les autorités des États de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance, pour l'arrestation d'un membre du personnel de l'État d'origine ou des personnes à charge sur le territoire de l'État de séjour et pour la remise à l'autorité ou au tribunal qui exerce sa juridiction conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus.
2. Les autorités de l'État de séjour notifient sans délai aux autorités de l'État d'origine l'arrestation de tout membre du personnel du Quartier général ou d'une personne à charge.
3. La garde d'un membre du personnel sur lequel l'État de séjour exerce son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'État d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'État de séjour.
Article 17
1. Les autorités des États de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche des preuves, y compris la saisie, et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction. Ces obligations incombent également au Quartier général. Lorsque la saisie des pièces et objets remis n'est plus absolument nécessaire à la procédure judiciaire, leur restitution est effectuée dans les meilleurs délais.
2. Les autorités des Parties contractantes, dans les cas où il y a juridiction concurrente, s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
Article 18
Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation.
Toutefois, cet article ne s'oppose en rien à ce que les autorités de l'État d'origine sanctionnent un membre du personnel du Quartier général pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de la négligence constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé par une Partie contractante.
Article 19
1. Les personnels exerçant des attributions de police militaire au sein du Quartier général peuvent prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ses installations.
2. L'emploi desdits personnels hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'État de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres du personnel.
TITRE III
RÈGLEMENT DES
DOMMAGES
Article 20
1. a. Chaque Partie contractante renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie contractante ou du Quartier général pour les dommages qui lui sont causés dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Traité.
De même, le Quartier général ne peut demander d'indemnité à l'encontre des Parties contractantes pour les dommages qui lui sont causés ;
b. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions prévues au sous-paragraphe 1.a. du présent article s'appliquent également aux dommages causés ou subis par les unités dont elles ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen.
c. La renonciation à une indemnité ne s'applique pas aux demandes d'indemnités des subdivisions d'une Partie contractante dotées de la personnalité juridique, qui sont considérées comme des prétentions de tiers.
2. a. Le Quartier général est civilement responsable des dommages qu'il cause à des tiers. Les sommes payées en réparation de ces dommages sont prises en charge par le budget commun. Le budget commun prend également en charge les dommages causés à des tiers par le personnel des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen ;
b. La Partie contractante sur le territoire de laquelle un dommage a été causé à des tiers le règle comme elle devrait le faire si elle était elle-même responsable du dommage causé. L'introduction, l'instruction et la décision concernant les demandes d'indemnités de tiers s'effectuent conformément aux lois et règlements de cette Partie contractante.
Les indemnités ainsi versées sont ensuite remboursées intégralement et sans délai à cette Partie contractante par le Quartier général ;
c)
i) Les Parties contractantes contribuent au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages dont il est civilement responsable en proportion de leurs contributions totales au budget commun ;
ii) Elles contribuent à part égale au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages causés par les unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, pour autant que l'une de leurs unités ait participé à l'activité du Corps européen dans le cadre de laquelle se sont produits lesdits dommages ;
iii) Si le dommage causé ne peut être imputé clairement au Quartier général ou aux unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, la contribution des Parties contractantes au financement des sommes versées en réparation de ce dommage s'effectue conformément au point i) ;
d. Les indemnités reçues de tiers pour des dommages causés au Corps européen sont versés au budget commun.
3. S'agissant des dommages pouvant être causés à des tiers par le Corps européen ou causés au Corps européen par des tiers en dehors du territoire d'une des Parties contractantes, le Comité commun est chargé par les Parties contractantes d'élaborer des procédures communes.
Article 21
Les demandes d'indemnités fondées sur des actes dommageables ou des négligences du personnel du Quartier général et des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen, qui n'ont pas été accomplis dans l'exécution du service, sont réglées de la façon suivante :
1. Les autorités de l'État de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent de manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Elles établissent un rapport sur l'affaire et l'envoient aux autorités de l'État d'origine.
2. L'État d'origine décide alors sans délai s'il procède à une indemnisation à titre gracieux. Dans ce cas, il en fixe le montant.
3. Si une offre d'indemnité à titre gracieux est acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'État d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'État de séjour la décision et le montant de la somme versée.
4. Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'État d'origine statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.
Article 22
Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui par les juridictions de la Partie contractante qui a instruit la demande d'indemnité s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service.
Article 23
Les autorités de l'État d'origine, les autorités de l'État de séjour et le Général commandant le Corps européen se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent le Corps européen.
TITRE IV
DISPOSITIONS FISCALES ET
DOUANIÈRES
Article 24
Dans le cadre de son usage officiel, les avoirs, les revenus et autres biens du Quartier général sont exonérés de tous impôts directs.
Article 25
Le Quartier général ne bénéficie d'aucune exemption pour les impôts, les taxes et les droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.
Article 26
1. Lorsque le Quartier général effectue des achats et acquisitions importants de biens ou de services nécessaires à son usage officiel et dont le prix comprend des taxes et droits indirects, les Parties contractantes prennent, dans le respect du droit communautaire, les mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de ces taxes et droits.
2. Les importations de biens et marchandises effectuées par le Quartier général et nécessaires à son usage officiel sont exonérées dans le respect du droit communautaire de droits et taxes indirects.
3. Les véhicules acquis par le Quartier général et destinés à son usage officiel sont exonérés des impôts, des droits ou des taxes dus à raison de la circulation et de l'immatriculation.
Article 27
1. Sans préjudice des dispositions du droit communautaire, le personnel du Quartier général, affecté au Quartier général et qui n'est pas ressortissant de l'État de séjour peut bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
- autorisation d'acquérir en exemption de TVA un véhicule ;
- un contingent mensuel de carburant détaxé.
2. Les limites et les modalités des exonérations fiscales visées au présent article sont fixées par l'État de séjour.
3. L'État de séjour ne peut accorder les exonérations fiscales visées au présent article que jusqu'au 31 décembre 2007.
Article 28
Les biens et marchandises acquis ou importés qui ont été exonérés ou ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ne peuvent être cédés ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, qu'après régularisation des taxes ou droits exonérés ou remboursés aux conditions fixées par la Partie contractante qui a accordé les exonérations ou les remboursements.
Article 29
1. Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine ainsi que des droits de succession et de donation et pour l'application des conventions bilatérales tendant à prévenir la double imposition, les membres du personnel du Quartier général qui, uniquement en raison de l'exercice de leurs fonctions au Quartier général du Corps européen, établissent leur résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'État qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qu'ils perçoivent en cette qualité, sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans ce dernier État.
Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.
2. Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qui sont versés aux membres du personnel du Quartier général en cette qualité sont exclusivement imposables dans l'État d'origine qui les verse.
Article 30
Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu du présent Traité est subordonnée à l'observation des conditions que les autorités douanières ou fiscales de chaque Partie contractante peuvent estimer nécessaires pour prévenir les abus.
TITRE V
DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Article 31
Un budget commun annuel est mis en place. Il comprend les recettes et les dépenses d'investissement et de fonctionnement du Quartier général, y compris les dépenses de personnel relatives aux travailleurs civils recrutés par le Quartier général. Celui-ci comprend aussi les recettes et les dépenses visées au titre III. Les dépenses sont financées par les Parties contractantes selon le règlement budgétaire et financier.
Article 32
1. Le Collège des experts aux comptes :
- veille au respect du règlement budgétaire et financier ;
- contrôle les recettes et les dépenses du budget commun annuel ;
- examine chaque année l'exécution du budget et rédige son rapport sur cette exécution.
2. Le président de ce collège est choisi par rotation parmi les membres du collège. Il doit être d'une nationalité différente de celle du Général commandant le Corps européen.
3. Les autorités nationales de vérification des comptes ont le droit de prendre connaissance, auprès du Quartier général du Corps européen, des documents qui servent de base aux contributions financières et dépenses nationales.
Article 33
Le Comité budgétaire et financier :
- conseille le Comité commun pour les questions financières et budgétaires ;
- établit le règlement budgétaire et financier qui précise notamment le mode de financement, les procédures budgétaires, les clés de répartition des charges et les procédures d'appel de fonds et soumet ce règlement pour approbation au Comité commun ;
- examine le projet de budget commun annuel et de programmation à moyen terme, le fait amender si nécessaire et le soumet pour approbation au Comité commun ;
- examine le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Général commandant le Corps européen ;
- examine, après avoir entendu, le cas échéant, les commentaires du Général commandant le Corps européen, le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Collège des experts aux comptes ;
- transmet au Comité commun ses conclusions sur les deux rapports mentionnés dans le présent article.
Article 34
Le Comité commun :
- approuve le règlement budgétaire et financier ;
- approuve le budget commun annuel et la programmation à moyen terme ;
- approuve le rapport sur l'exécution du budget commun annuel, après avoir pris connaissance du rapport du collège des experts aux comptes et des conclusions du comité budgétaire et financier.
TITRE VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 35
1. Lorsque le Comité commun le décide, des exercices à des fins d'instruction et d'entraînement du Corps européen pourront être conduits sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
2. Les exercices ont lieu en principe sur les terrains réservés à cet effet. Si l'objectif de ces exercices ne peut être atteint ainsi, ils peuvent avoir lieu en terrain libre.
Article 36
Le Quartier général bénéficie des mêmes facilités en matière de poste et télécommunications que les forces armées de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il se trouve.
Article 37
1. Les autorités de
l'État de séjour prennent seules les mesures appropriées
pour que soient mis à la disposition du Quartier général
les biens immobiliers ainsi que les services y afférents dont celui-ci
peut avoir besoin.
2. A
l'intérieur des biens immobiliers mis à la disposition du
Quartier général pour son usage exclusif, le droit de
l'État de séjour ne s'applique que pour autant qu'il ne s'agit
pas de l'organisation, du fonctionnement interne et de l'administration du
Quartier général, du personnel et des personnes à charge
ou d'autres affaires internes qui n'ont aucun effet prévisible sur les
droits des tiers ou sur les communes voisines ou sur la sécurité
et l'ordre public.
Article 38
1. Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, les personnes habilitées à exercer une fonction de santé dans l'armée d'une Partie contractante peuvent exercer cette fonction au profit du personnel des autres Parties contractantes ainsi que des personnes à charge, quelle que soit leur nationalité.
2. Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge reçoivent les soins médicaux ou dentaires appropriés, y compris en hospitalisation, dans les établissements de soins militaires dans les mêmes conditions que le personnel de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Article 39
Le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge ne sont pas assujettis à la législation de l'État de séjour relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
Article 40
Dans le cadre de l'exécution du présent Traité et sous réserve qu'il soit tenu compte de la sécurité et de l'ordre public, les véhicules et autres moyens de transport, conformes aux normes d'une Partie contractante, sont admis à circuler sur le territoire de toute autre Partie contractante.
Article 41
1. Lorsqu'un bien meuble ou immeuble cesse d'être nécessaire au Quartier général, ou en cas de dénonciation par l'une ou l'ensemble des Parties contractantes, celles-ci s'entendent pour déterminer la valeur résiduelle des investissements qu'elles ont financés en commun ainsi que la compensation de la valeur résiduelle.
2. Les modalités d'application de ces dispositions et notamment les critères de détermination de la valeur résiduelle sont fixés dans le règlement budgétaire et financier.
Article 42
1. Le Comité commun peut accepter la désignation de personnels d'États tiers auprès du Quartier général.
2. Le statut de ces personnels est fixé par accord entre l'État qui les désigne et l'État de séjour.
3. Les modalités de participation de personnels d'États tiers aux activités du Corps européen sont arrêtées par les Parties contractantes.
4. Les coûts relatifs à la présence de personnels d'États tiers sont à la charge des États qui les désignent.
TITRE VII
CLAUSES FINALES
Article 43
1. Tout différend entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité est réglé par négociations entre elles.
2. Les différends, qui ne peuvent pas être réglés par négociations directes entre les Parties concernées, sont portés devant le Comité commun.
Article 44
1. Sur la proposition d'une Partie contractante, le présent Traité peut être révisé à tout moment avec l'accord de toutes les Parties contractantes.
2. Toute révision est soumise à ratification et entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 ci-après.
Article 45
Le présent Traité peut être complété par des accords d'exécution conclus au nom des gouvernements des Parties contractantes ou des arrangements particuliers conclus par les autorités compétentes des Parties contractantes.
Article 46
1. Le présent Traité est soumis à ratification par les Parties contractantes. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
2. Le présent Traité entre en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
Article 47
1. Les Parties contractantes, à l'unanimité, peuvent inviter tout État membre de l'Union européenne à adhérer au présent Traité.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
3. Les Parties contractantes et l'État adhérent conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conditions d'adhésion, notamment en matière budgétaire et financière.
4. Le présent Traité entre en vigueur pour l'État adhérent un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 48
Le gouvernement de la République française notifie à chaque Partie contractante ou adhérente la date du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour les Parties contractantes ou adhérentes.
Article 49
1. Le présent Traité peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties contractantes après un délai de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour la Partie qui dénonce.
2. La dénonciation du présent Traité par une des Parties contractantes s'effectue par notification écrite adressée au gouvernement de la République française, qui en informe les autres Parties contractantes.
3. Lors de la dénonciation par une Partie contractante ou si les Parties contractantes décident de mettre fin au présent Traité, elles conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conséquences de cette situation notamment en matière budgétaire et financière.
4. La dénonciation prend effet un an après la réception de la notification.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004, en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.
Celui-ci transmet à chacune des Parties contractantes une copie certifiée conforme.
(cf. note 1)