Afrique, Caraïbes, Pacifique

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N° 42

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

PROJET DE LOI

^{autorisant l' approbation de l' accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres , réunis au sein du Conseil , relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l' accord de partenariat ACP-CE et à l' affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d' outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE ,}

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

PAR M. BERNARD KOUCHNER,

^{ministre des affaires étrangères et européennes.}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'accord de partenariat entre la Communauté européenne (CE) et les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou, en 2000, pour une durée de vingt ans, est mis en oeuvre à travers des cadres de coopération au développement pluriannuels, d'une durée de six ans. L'instrument financier attaché à ces cadres est un fonds spécifique financé sur la base des contributions des États membres, en dehors du budget général de la Communauté. Dans ce cadre, la France et les pays membres de l'Union européenne ont signé, à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10 ^ème Fonds européen de développement (FED), pour la période 2008-2013.

En parallèle, l'accord de Cotonou a été révisé, par décision du Conseil, lors d'une réunion à Luxembourg, le 25 juin 2005. Outre de nouvelles clauses politiques, plusieurs modifications ont été apportées au cadre de coopération, notamment en vue :

- d'assouplir les procédures d'éligibilité aux ressources du FED en faveur des parlements nationaux, des acteurs non-étatiques, des collectivités locales et des États non membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en vue de faciliter la coopération régionale avec les pays membres de ce groupe (article 58) ;

- d'accélérer la mise en oeuvre de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, notamment en assouplissant les modalités de prise de risque (annexe II, article 3) ;

- d'accroître la capacité de réaction aux conflits, en réservant à la Commission la possibilité de se substituer à l'ordonnateur national (annexe IV, chapitre 1, article 4, cinquième paragraphe) ;

- de préciser les modalités de mise en oeuvre de l'aide (annexe IV, chapitre 4), notamment sur l'accroissement du déliement de l'aide (articles 20 et 22) ;

- de préciser la répartition des rôles entre la Commission et l'ordonnateur national de l'État membre du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique au sujet des modalités d'exécution des ressources du FED (annexe IV, chapitre 6).

La décision du Conseil des ministres ACP-CE du 25 juin 2005 (n°05/2005) concernant des mesures transitoires avant l'entrée en vigueur de l'accord révisé de Cotonou autorise l'engagement de la programmation du 10 ^ème FED. En revanche, l'exécution financière est subordonnée à la ratification de la révision de l'accord de Cotonou. Dès lors, la mise en oeuvre du 10 ^ème FED suppose, non seulement la ratification de l'accord interne aux États membres instituant le 10 ^ème FED, mais également à la ratification de l'accord révisé de Cotonou.

Le projet d'accord interne entre États membres est destiné, notamment, à fixer le montant des contributions financières au 10 ^ème FED des États membres, à créer les comités de gestion du FED et de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, à répartir les droits de vote et à fixer les montants des principales enveloppes, pour les pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les pays et territoires d'outre-mer et pour la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement.

Le montant du 10 ^ème FED a été fixé à hauteur de 22,682 milliards d'euros, à l'occasion des discussions sur la révision de l'accord de Cotonou. Par rapport au 9 ^ème FED (2002-2007), ce montant tient compte de l'allongement de la période d'application d'un commun accord de cinq à six ans, ainsi que de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. Cet effort, équivalent à 0,030 % du PIB européen, doit permettre d'enrayer la diminution de l'aide communautaire passée, en dix ans, de 0,039 % du PIB européen (7 ^ème FED) à 0,031 % (9 ^ème FED). Pour mémoire, le mandat de la Banque européenne d'investissement pour les pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sur la même période, s'élève à 2 milliards d'euros.

Par la suite, dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières de l'Union européenne (2007-2013), le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clef de contribution entre les États membres.

La France a obtenu de diminuer sensiblement sa contribution au FED, qui sera ramenée de 24,3 % depuis 1995, à 19,55 %. Elle sera le second État membre contributeur au 10 ^ème FED, derrière l'Allemagne (20,5 %), mais demeurera le premier État membre sur-contributeur par rapport à la clef de répartition du budget général (+ 3,65 % par rapport à la clef du revenu national par habitant). La Grande-Bretagne restera le principal sous-contributeur (14,82 %, soit - 1,47 point). La contribution de la France au 10 ^ème FED s'élèvera à 4,4 milliards d'euros, soit une contribution moyenne annuelle de 739 millions d'euros. Pour mémoire, la contribution de la France au FED en 2006 est estimée à 654 millions d'euros.

En 2005, la part de notre contribution au FED (641,5 millions d'euros) a représenté 7,9 % de notre aide publique au développement totale (APD - estimée à 8 093 millions d'euros) et à 12,1 % de notre aide publique au développement hors remise de dettes (estimée à 5 290 millions d'euros). La contribution au FED a représenté l'équivalent de 19,6 % des dons de notre APD bilatérale (3 264 millions d'euros).

Pour mémoire, les entreprises françaises ont obtenu 242,6 millions d'euros de contrats du FED en 2004, soit 29 % de part de marché, ce qui place la France au premier rang des États membres bénéficiaires des contrats du FED.

Les discussions sur la préparation de l'accord interne se sont également concentrées sur trois points pour lesquels la France a obtenu satisfaction.

Avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement des pays et territoires d'outre mer (PTOM) ^{1 ( * )} à partir du 10 ^ème FED, comme pour les FED précédents. Au contraire, la Commission plaidait en faveur d'un financement à partir de la rubrique 4 (« actions extérieures ») du budget général, qui aurait eu pour conséquence de minorer sensiblement la dotation des PTOM. En complément, la part relative des crédits du FED destinés aux PTOM a été préservée, à hauteur de 1,26 %, soit 286 millions d'euros (augmenté de 4 millions d'euros de frais de gestion). Pour mémoire, certains États membres contestaient ce montant, au motif que le niveau de développement des PTOM est plus élevé que celui des États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

L'augmentation du montant des frais de gestion a été contenue par rapport aux demandes de la Commission européenne, justifiées par le surcoût lié à la déconcentration de la gestion de l'aide. Le montant finalement retenu équivaut à une reconduction en proportion par rapport au 9 ^ème FED, à hauteur de 1,9 %, soit 430 millions d'euros.

Enfin, la Commission européenne souhaitait assouplir la clause couperet de la date limite d'engagement des crédits du 9 ^ème FED et des FED précédents, avant le 31 décembre 2007. Cette disposition était destinée à rationaliser la gestion du FED, afin d'inciter la Commission à accélérer les décaissements et à éviter l'accumulation de reliquats de crédits reportés d'un FED sur l'autre. La Commission évalue les reliquats du 9 ^ème FED pour un montant compris entre 400 et 600 millions d'euros qu'elle proposait d'affecter à l'appui à la mise en place des zones de libre-échange entre l'Union européenne et les six régions du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, prévues pour entrer en vigueur en 2008 (Accords de partenariat économique - APE). L'accord prévoit une clause de rendez-vous, en 2010, pour mener une évaluation sur la mise en oeuvre de la coopération communautaire susceptible de conduire à une mobilisation des reliquats du 9 ^ème FED.

Le Conseil a adopté, au Luxembourg, le 17 juillet 2006, une décision relative à l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Cette décision vise à autoriser la création des comités de gestion du FED et de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement afin de permettre l'engagement de l'exercice de programmation de la coopération.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, qui comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 22 octobre 2007

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : Bernard KOUCHNER

A C C O R D I N T E R N E

entre les représentants des gouvernements
des États membres, réunis au sein du Conseil,
relatif au financement des aides de la Communauté
au titre du cadre financier pluriannuel
pour la période 2008-2013
conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
et à l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions
de la quatrième partie du traité CE,
signé à Bruxelles le 17 juillet 2006

_______

A C C O R D I N T E R N E

entre les représentants des gouvernements des États membres,
réunis au sein du Conseil,
relatif au financement des aides de la Communauté
au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013
conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

_____

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Après consultation de la Commission,

Après consultation de la Banque européenne d'investissement,

Considérant ce qui suit :

(1) Le paragraphe 3 de l'annexe Ia de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( ² ) (ci-après dénommé « accord de partenariat ACP-CE »), stipule que « toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu'aux éléments de l'accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l'article 95 du présent accord ».

(2) Le Conseil des ministres ACP-CE, réuni à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) les 1er et 2 juin 2006, a adopté l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE et est convenu d'y fixer le montant global de l'aide allouée par la Communauté aux États ACP au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, à 21 966 millions EUR provenant du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé « 10 ^e FED »), financé par les contributions des États membres.

(3) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ( ³ ) (ci-après dénommée « décision d'association ») est applicable jusqu'au 31 décembre 2011. Une nouvelle décision devrait être adoptée avant cette date sur la base de l'article 187 du traité. Avant le 31 décembre 2007, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, devrait fixer à 286 millions EUR le montant du 10 ^e FED destiné à l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés « PTOM ») pour la période 2008-2013 à laquelle la partie quatre du traité s'applique.

(4) Conformément à la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 2005 fixant la date limite d'engagement des fonds du 9 ^e Fonds européen de développement (FED) ( ⁴ ), la date au-delà de laquelle les fonds du 9 ^e FED gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne devraient plus être engagés, est fixée au 31 décembre 2007. Cette date peut être revue si besoin est.

(5) Il convient, en vue de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE et de la décision d'association, d'instituer un 10 ^e FED et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des États membres à celle-ci.

(6) Un réexamen couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union européenne devrait être réalisé sur la base d'un rapport que la Commission établira en 2008-2009.

(7) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus d'affecter une somme supplémentaire de 430 millions EUR provenant du 10 ^e FED au financement des dépenses engagées par la Commission pour la programmation et la mise en oeuvre du FED.

(8) Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière.

(9) Le 12 septembre 2000, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif au finan-cement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1) (ci-après dénommé « accord interne pour le 9 ^e FED »).

(10) Il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission (ci-après dénommé « comité FED ») et un comité de même nature auprès de la BEI. Il convient d'assurer une harmonisation des travaux accomplis par la Commission et la BEI pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d'association.

(11) La Bulgarie et la Roumanie devraient avoir rejoint l'Union européenne d'ici au 1er janvier 2008 et adhérer à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi qu'au présent accord interne conformément aux engagements qu'elles ont pris en vertu du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de son protocole.

(12) Aux termes de leurs conclusions du 24 mai 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant un processus accéléré en vue d'atteindre les objectifs de développement du millénaire se sont engagés à assurer la mise en oeuvre et le suivi en temps voulu de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide de l'Organisation de coopération et de développement économiques, adoptés lors du Forum de haut niveau, qui a eu lieu à Paris le 2 mars 2005.

(13) Il y a lieu de rappeler les objectifs concernant l'aide publique au développement (APD) visés dans les conclusions précitées. Dans les rapports concernant les dépenses effectuées au titre du FED, établis à l'intention des États membres et du comité de l'assistance au développement de l'OCDE, la Commission devrait opérer une distinction entre les activités qui relèvent de l'APD et celles qui n'en relèvent pas.

(14) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée « Le consensus européen » ( ⁵ ).

(15) Le FED devrait continuer de soutenir en priorité les pays les moins développés et les autres pays à faible revenu.

(16) Le 11 avril 2006, le Conseil a approuvé le principe du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à partir des fonds intra-ACP à concurrence de 300 millions EUR pour la période initiale 2008-2010. Une évaluation complète sera effectuée au cours de la troisième année afin de réexaminer les modalités de cette facilité ainsi que la possibilité de recourir à d'autres sources de financement à l'avenir, y compris à un financement sur le budget de la PESC,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Chapitre i ^er

Ressources financières

Article 1 ^er

Ressources du 10 ^e FED

1. Les États membres instituent un dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé « 10 ^e FED».

2. Le 10 ^e FED est doté comme suit :

a) Un montant maximum de 22 682 millions EUR, financé par les États membres selon les contributions suivantes :

Le montant de 22 682 millions EUR est mis à disposition à compter de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Sur cette somme :

i) 21 966 millions EUR sont alloués aux États ACP ;

ii) 286 millions EUR sont alloués aux PTOM ;

iii) 430 millions EUR sont affectés à la Commission pour financer les dépenses visées à l'article 6 liées à la programmation et à la mise en oeuvre du FED par la Commission.

b) Les fonds visés à l'annexe I de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'annexe II A de la décision d'association et alloués dans le cadre du 9 ^e FED pour financer les ressources de la facilité d'investissement fixée à l'annexe II C de la décision d'association (ci-après dénommée « facilité d'inves-tissement ») ne sont pas concernés par la décision 2005/446/CE qui fixe la date au-delà de laquelle les fonds du 9 ^e FED ne peuvent plus être engagés. Ces fonds seront transférés au 10 ^e FED et gérés selon les modalités d'exé-cution du 10 ^e FED à compter de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 de l'accord de partenariat ACP-CE et de la date d'entrée en vigueur des décisions du Conseil relatifs à l'aide finan-cière aux PTOM pour la période 2008-2013.

3. Les reliquats du 9 ^e FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9 ^e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b). Les fonds qui pourraient être engagés après le 31 décembre 2007 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, visés plus haut, serviront exclusivement à assurer le fonctionnement de l'administration de l'Union européenne et à couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

4. Les montants désengagés de projets au titre du 9 ^e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des montants désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9 ^e FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l'article 2, point a) i), et à l'article 3, paragraphe 1, et des fonds visés au paragraphe 2, point b).

5. Le montant total des ressources du 10 ^e FED couvre la période allant du 1 ^er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10 ^e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement, sur proposition de la Commission.

6. Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et par les montants au titre du 10 ^e FED qui sont gérés par la Commission et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 37, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, seront créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et seront utilisées conformément aux dispositions de l'article 6. L'utilisation des recettes provenant des intérêts produits par les montants au titre du 10 ^e FED qui sont gérés par la BEI, sera déterminée dans le cadre du règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.

7. Si un nouvel État adhère à l'Union européenne, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

8. Un ajustement des ressources financières peut s'opérer par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.

9. Tout État membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies à l'article 8, fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l'accord de partenariat ACP-CE. Les États membres peuvent aussi cofinancer des projets ou programmes, par exemple dans le cadre d'initiatives spécifiques qui seront gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives est garantie. Le règlement d'application et le règlement financier visés à l'article 9 comportent les dispositions nécessaires requises pour le cofinancement par le FED, ainsi que pour les activités de cofinancement mises en oeuvre par les États membres. Les États membres informent au préalable le Conseil de leurs contributions volontaires.

10. Le Conseil procède, conformément au point 7 du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, avec les États ACP, à une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l'aide apportée. Cette estimation est effectuée sur la base d'une proposition élaborée par la Commission en 2010 et contribue à la prise d'une décision sur le montant de la coopération financière après 2013.

Article 2

Ressources allouées aux États ACP

L'enveloppe de 21 966 millions EUR, visée à l'article 1 ^er , paragraphe 2, point a) i), est répartie comme suit entre les différents instruments de coopération :

a) 17 766 millions EUR pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer :

i) les programmes indicatifs nationaux des États ACP conformément aux articles 1 ^er à 5 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE ;

ii) les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération et à l'intégration régionales et interrégionales des États ACP, conformément aux articles 6 à 11, 13, paragraphe 1, et 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

b) 2 700 millions EUR pour financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec un grand nombre d'États ACP ou la totalité d'entre eux, conformément à l'article 12, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Cette enveloppe inclut le soutien structurel aux institutions conjointes : le CDE et le CTA visés à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-CE et supervisés conformément aux règles et procédures visées à ladite annexe, ainsi que l'assemblée parlementaire paritaire visée à l'article 17 de cet accord. Cette enveloppe couvre aussi une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE.

c) Une partie des ressources visées aux points a) et b) peuvent servir à réagir aux chocs extérieurs et à couvrir des besoins imprévus, notamment pour une aide humanitaire et d'urgence à court terme complémentaire lorsque l'aide ne peut pas être prise en charge par le budget communautaire, pour atténuer les conséquences négatives des fluctuations à court terme des recettes d'exportations. d) 1 500 millions EUR sous la forme d'une dotation à la BEI en vue de financer la facilité d'investissement, conformément aux modes et conditions énoncés dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE. Ce montant comprend une contribution de 1 100 millions EUR venant s'ajouter aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE pour la période du 10 ^e FED.

Article 3

Ressources allouées aux PTOM

1. Le montant de 286 millions EUR mentionné à l'article 1 ^er , paragraphe 2, point a) ii), est alloué sur la base de la décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2007 pour modifier la décision d'association en vertu de l'article 187 du traité ; sur ce montant, 256 millions EUR servent à financer les programmes indicatifs nationaux et régionaux et 30 millions EUR sont alloués à la BEI pour financer la facilité d'investissement, conformément à la décision d'association.

2. Si un PTOM devient indépendant et adhère à l'accord de partenariat ACP-CE, le montant visé au paragraphe 1 sera diminué et ceux indiqués à l'article 2, point a) i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Article 4

Prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres

1. Au montant alloué à la facilité d'investissement sous le 9 ^e FED mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et au montant visé à l'article 2, point d), s'ajoute une somme indicative maximale de 2 030 millions EUR sous forme de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées à concurrence de 2 000 millions EUR aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et à concurrence de 30 millions EUR aux fins exposées dans la décision d'association, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et à la décision d'association.

2. Au prorata de leur souscription au capital de la BEI, les États membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la BEI sur ses ressources propres en application des dispositions de l'article 1 ^er de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d'association.

3. Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la BEI au titre de l'ensemble des contrats de prêts ; il s'applique à la couverture de tout risque.

4. Les engagements visés au paragraphe 2 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des États membres et la BEI.

Article 5

Opérations gérées par la BEI

1. Les paiements effectués à la BEI au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED antérieurs au 9 ^e FED, reviennent aux États membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.

2. Les commissions de gestion dues à la BEI en raison des prêts et opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites des sommes allouées aux États membres.

3. Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement des 9 ^e et 10 ^e FED sont affectés à d'autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu'entraîne la facilité d'investissement.

4. La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement visées au paragraphe 3, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 6

Ressources réservées aux dépenses liées au FED

1.  Les ressources du FED couvrent les coûts des mesures d'aide. Les ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iii), ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 5, concernent des coûts liés à la programmation et à la mise en oeuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels mentionnés dans le règlement d'application visé à l'article 10, paragraphe 1.

2. Les ressources affectées aux mesures d'aide peuvent couvrir les dépenses afférentes :

a) aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la programmation et à la mise en oeuvre des ressources du FED gérées par la Commission ;

b) à la réalisation de ces objectifs, notamment la recherche en matière de politique de développement, des études, des réunions, des actions d'infor-mation, de sensibilisation, de formation et de publication ;

c) aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du FED.

Elles comprennent également les dépenses d'appui administratif au siège de la Commission et dans les délégations engendrées par la gestion des actions financées dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE et de la décision d'association. Elles ne sont pas affectées aux tâches fondamentales du service public européen, c'est-à-dire du personnel permanent de la Commission.

Chapitre ii

Mise en oeuvre et dispositions finales

Article 7

Contributions au 10 ^e FED

1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, pour le 15 octobre au plus tard, l'état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice en cours et les deux suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement. Les montants dépendent de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

2. Sur proposition de la Commission, en précisant la part pour la Commission et celle pour la BEI, le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur le plafond du montant annuel des contributions pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n + 2) et, dans la limite du plafond arrêté l'année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n + 1).

3. S'il apparaît que les contributions arrêtées conformément au paragraphe 2 s'écartent des véritables besoins du FED pour l'exercice en question, la Commission propose, dans la limite du plafond visé au paragraphe 2, une modification des contributions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.

4. Les appels de contributions ne peuvent dépasser le plafond visé au paragraphe 2 ; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou impré-vues, par exemple au lendemain de crises. Dans ce cas, la Commission et le Conseil veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus.

5. La Commission communique au Conseil, pour le 15 octobre de chaque année au plus tard, ses estimations des engagements, décaissements et contri-butions pour chacun des trois exercices suivant ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des prévisions de la BEI.

6. En ce qui concerne les fonds transférés des FED précédents au 10 ^e FED conformément à l'article 1 ^er , paragraphe 2, point b, et paragraphe 3, les contributions de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.

En ce qui concerne les fonds du 9 ^e FED et du FED précédent non transférés au 10 ^e FED, les conséquences pour la contribution de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au 9 ^e FED.

7. Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.

Article 8

Le comité du Fonds européen de développement

1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du 10 ^e FED qu'elle gère, un comité (ci-après dénommé « comité du FED ») composé de représentants des gouvernements des États membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission et celle-ci en assure le secrétariat. Un représentant de la BEI participe à ses travaux.

2. Les voix des États membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante :

3. Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 720 voix sur 999, exprimant le vote favorable d'au moins 13 États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.

4. Dans le cas où un nouvel État accéderait à l'Union européenne, la pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité.

5. Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité du FED.

Article 9

Le comité de la facilité d'investissement

1. Un comité (ci-après dénommé « comité de la facilité d'inves-tissement ») composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission est créé sous l'égide de la BEI. La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui. Le président du comité de la facilité d'investissement est élu par et parmi les membres du comité de la facilité d'investissement.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement.

3. Le comité de la facilité d'investissement statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 8, paragraphes 2 et 3.

Article 10

Dispositions d'application

1. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement et des droits de vote des États membres qui y sont visés, toutes les dispositions pertinentes des articles 14 à 30 de l'accord interne relatif au 9 ^e FED restent en vigueur dans l'attente de la décision du Conseil sur un règlement d'application relatif au 10 ^e FED. Ce règlement d'application est adopté à l'unanimité, sur la base d'une proposition de la Commission et après consultation de la BEI.

Le règlement d'application contient les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision et harmonise les procédures communautaires et les procédures du FED dans toute la mesure du possible, y compris pour ce qui est des aspects liés au cofinancement. Il établit en outre des procédures de gestion particulières pour la facilité de soutien à la paix. Étant donné que l'aide financière et l'assistance technique pour la mise en oeuvre des articles 11, paragraphe 6, 11 bis et 11 ter de l'accord de partenariat ACP-CE seront financées par des instruments spécifiques autres que ceux prévus pour le financement de la coopération ACP-CE, les activités menées en vertu de ces dispositions doivent être approuvées au moyen de procédures de gestion budgétaire arrêtées à l'avance.

2. Un règlement financier est arrêté avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la BEI sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes.

3. La Commission établira ses propositions de règlements visés aux paragraphes 1 et 2 en prévoyant, entre autres, l'exécution des tâches à des tiers.

Article 11

Exécution financière, comptes, audit et décharge

1. La Commission assure l'exécution financière des enveloppes qu'elle gère sur la base de l'article 1 ^er , paragraphe 8, de l'article 2, points a, b et c, de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 6 ainsi que celle des projets et programmes conformément au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2. Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l'article 256 du traité CE.

2. La BEI, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations y afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2. Dans ce cadre, la BEI agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les États membres.

3. La BEI assure, conformément à ses statuts et à ses meilleures pratiques bancaires, l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres visées à l'article 4, assortis, le cas échéant, de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du FED.

4. Pour chaque exercice, la Commission établit et valide les comptes du FED et les envoie au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

5. La Commission met les informations visées à l'article 10 à la disposition de la Cour des comptes afin que celle-ci puisse contrôler sur pièces l'aide apportée par le biais des ressources du FED.

6. La BEI adresse chaque année à la Commission et au Conseil son rapport annuel sur l'exécution des opérations financées par les ressources du FED dont elle assure la gestion.

7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 248 du traité CE pour ce qui est des opérations du FED. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.

8. La décharge de la gestion financière du FED, à l'exclusion des opérations gérées par la BEI, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.

9. Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l'ensemble de ses opérations.

Article 12

Clause de révision

L'article 1 ^er , paragraphe 3, et les articles contenus dans le chapitre II, à l'exception des modifications de l'article 8, peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission. La BEI est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d'investissement.

Article 13

Ratification, entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier État membre.

3. Le présent accord est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe I b de l'accord de partenariat ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l'article 1 ^er , paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, de la décision d'association et de ce cadre financier pluriannuel.

Article 14

Langues faisant foi

Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque État signataire.

Fait à Bruxelles, le dix-sept juillet deux mille six.

¹ PTOM français : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

² () JO L317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 ( JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).

³ () JO L 314 du 30.11.2001, p.1.

⁴ () JO L 156 du 18.6.2005, p.19.

⁵ () JO C 46 du 24.2.2006, p.1.

* ¹ PTOM français : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna