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N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2008 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. BERNARD KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - CONTEXTE
L'énergie de fusion est, avec les énergies renouvelables et l'énergie de fission, l'une des trois alternatives aux énergies fossiles. Elle est de loin la plus répandue dans l'univers - elle est à l'origine de l'énergie rayonnée par le soleil et par les autres étoiles - mais la moins développée sur terre de ces trois sources d'énergie non fossile.
Le projet JET ( Joint European Torus ), lancé en 1978, ainsi que le projet Tore Supra à Cadarache en 1988, ont contribué pendant plusieurs années à la recherche de pointe dans le domaine de l'énergie de fusion. À partir de 1988, le développement du projet ITER a représenté une nouvelle étape dans le domaine de la fusion et a abouti en 2001 à un projet détaillé pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont l'Union Européenne et la France pourraient tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de leur approvisionnement énergétique à long terme.
En novembre 2003, le Conseil européen a autorisé la Commission à proposer la France comme l'État d'accueil du projet ITER et Cadarache comme le site d'ITER, État d'accueil et site qui ont été retenus le 28 juin 2005 à Moscou par les partenaires.
Le projet de recherche ITER s'inscrit en effet dans le cadre d'une collaboration internationale entre sept partenaires : Euratom, le Japon, la Russie, les États-Unis, la Chine, la Corée et l'Inde.
Le 24 mai 2006 à Bruxelles, les sept partenaires ont paraphé l'accord ITER, arrêtant définitivement son contenu et celui de l'ensemble des accords et des documents associés, qui ont été signés le 21 novembre 2006 à Paris.
L'accord ITER a par ailleurs été approuvé par le Conseil de l'Union européenne par décision du 25 septembre 2006 et est entré en vigueur le 25 octobre 2007.
L'Organisation ITER sera à la fois maître d'ouvrage, exploitant nucléaire et responsable scientifique et technique du projet.
En effet, l'objet de l'Organisation ITER est d'assurer et de promouvoir la coopération entre ses membres sur le projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion à des fins pacifiques.
Pour atteindre cet objectif, l'Organisation ITER aura pour fonctions principales « de construire, mettre en service, exploiter et mettre à l'arrêt les installations ITER, d'encourager l'exploitation des installations ITER par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion et de promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public ».
La structure institutionnelle et de gestion de l'Organisation ITER repose principalement sur un Conseil, composé de représentants des sept parties à l'accord, qui est l'organe de délibération, et sur un directeur général qui est l'agent exécutif et le représentant légal de l'Organisation ITER.
L'Organisation ITER tirera ses ressources de contributions en nature et de contributions financières de la part de ses membres. Chaque membre apportera ses contributions par l'intermédiaire d'une agence domestique.
Le projet ITER devrait coûter plus de 10 milliards d'euros, valeur 2005, (dont 5 milliards pour la construction et une somme équivalente pour les phases d'exploitation et de démantèlement de la machine). La contribution de l'Union européenne à la phase de construction s'élèvera à 35,5 % du total et celle de la France, en particulier, à 9,1 % de son montant. Ces mêmes contributions pour les phases d'exploitation et de démantèlement de la machine s'élèvent à 27 % et 7 % respectivement.
L'accord international ITER a une durée de trente-cinq ans et pourra être renouvelé pour une période de dix ans sans modification de son contenu.
Le projet ITER, dont le siège se situe en France, dans les Bouches-du-Rhône, à Saint-Paul-lez-Durance, commune dont relève le site de Cadarache, est à la fois un projet de recherche scientifique et un projet d'aménagement du territoire. Il a nécessité la mise en place d'une architecture juridique à trois niveaux :
- au niveau international, avec la création d'une organisation internationale et les privilèges et immunités qui s'y attachent : l'Organisation ITER sera l'exploitant nucléaire de cette future installation nucléaire de base et l'employeur ;
- au niveau européen avec la création d'une entreprise commune, Fusion for Energy , par décision du Conseil n° 2007/198/Euratom du 27 mars 2007, l'Europe étant le partenaire dont le site candidat a été retenu.
Cette entreprise commune, au sens de l'article 45 du traité Euratom, a son siège à Barcelone et est garante du respect des engagements de l'Europe à l'égard de ses partenaires internationaux, notamment en liaison avec la Partie française pour ce qui est des obligations du pays d'accueil. Cette structure canalisera vers l'Organisation ITER les fonds ou prestations en nature de l'Europe ;
- au niveau de la France, pays d'accueil de la machine sur le site de Cadarache, avec la création d'une entité française (l'Agence ITER-France) par décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 qui, de manière générale, est chargée de suivre pour la part de responsabilité qui incombe à la France le développement du projet sur son sol.
Aux termes de l'accord ITER, l'Organisation ITER dispose de la personnalité juridique internationale et de la capacité juridique suffisante, sur les territoires des différentes Parties à l'accord, pour conclure des contrats, acquérir, détenir et céder des biens immobiliers et mobiliers, obtenir des licences, etc.
Aux termes de l'article 12 de l'accord ITER, l'Organisation ITER, ses biens et avoirs, son directeur général, son personnel, les représentants de ses membres ainsi que leurs suppléants et ses experts jouissent, sur le territoire de chacun des membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Cet article 12 prévoit en outre qu'un accord de siège est conclu entre l'Organisation ITER et l'État hôte.
II. - PORTÉE ET CONTENU DE L'ACCORD DE SIÈGE
Le présent accord de siège, dont l'approbation est soumise à l'autorisation du Parlement a pour objet de régir le statut du personnel, des représentants des États Parties à ITER et de l'Organisation ITER ainsi que ses experts, au profit desquels il établit des facilités, privilèges et immunités.
Il confère d'abord à l'Organisation ITER la personnalité civile (article 2) afin qu'elle puisse assurer la gestion des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il lui garantit l'inviolabilité de ses bâtiments, locaux, archives et documents tout en prévoyant la réalisation d'inspections par les autorités françaises dans les domaines relevant du champ d'application de l'article 14 de l'accord ITER (article 3). Il lui accorde une immunité de juridiction et d'exécution pour tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, à l'exception des cas précisément déterminés dans l'accord (article 4).
L'Organisation ITER bénéficie également, dans le cadre de son activité officielle, pour les biens ou services nécessaires à son fonctionnement, d'exonérations fiscales et douanières (articles 5 à 7 et 9).
Quant à son personnel, il bénéficie notamment de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions, de l'inviolabilité de ses papiers et documents officiels, de facilités en matière d'exemption de mesures restrictives en matière d'immigration et d'enregistrement des étrangers. Il bénéficie, s'il est étranger, d'un titre de séjour spécial délivré pour lui-même et sa famille (article 13).
Les membres du personnel sont exempts de l'impôt sur le revenu pour les salaires et émoluments versés par l'Organisation ITER en contrepartie d'un impôt interne perçu par cette dernière. La mise en oeuvre de ces dispositions a été prévue dès 2006 dans la mesure où une décision de la Commission du 17 novembre 2006, notifiée le même jour à la France, a permis d'appliquer de façon anticipée à l'Organisation ITER, en sa capacité provisoire, et à son personnel, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord ITER, les privilèges prévus en matière fiscale dans l'accord international sur les privilèges et immunités de l'organisation signé le 21 novembre 2006, et qui sont ceux notamment repris à l'article 14 de l'accord de siège. Cette mise en oeuvre a été effective à compter du 1 er janvier 2007, date à partir de laquelle l'Organisation ITER a disposé de la personnalité juridique.
Ces salaires et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources (article 14).
Les membres du personnel sont en outre exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'Organisation ITER et, en contrepartie, ils ne bénéficient pas des prestations sociales prévues par le droit français (article 18). Enfin, les personnels qui ne sont ni de nationalité française, ni résidents en France, bénéficient du droit d'importer, ou d'acquérir en France, un ou deux véhicules (selon leur situation familiale) (article 13.4). Cette disposition est dérogatoire par rapport à ce qui est traditionnellement accordé aux personnels des organisations internationales ayant leur siège en France. Ces véhicules sont immatriculés dans une série spéciale.
Le directeur général et le directeur général adjoint principal de l'Organisation ITER bénéficient des privilèges et immunités reconnus aux chefs des missions diplomatiques (article 15).
Les représentants des États membres ou les experts bénéficient également de privilèges et d'immunités, conformément à l'article 12 de l'accord (immunité d'arrestation, immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions, inviolabilité de tous papiers et documents officiels, facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels). L'accord leur permet d'entrer et de séjourner sur le territoire national pour la durée de leurs missions sans formalités d'enregistrement.
Il convient de noter que, parallèlement à l'octroi de ces privilèges et immunités, l'Organisation ITER doit respecter les lois et les réglementations nationales applicables dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et de la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, des régimes d'autorisation, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance.
Pour ce faire, l'annexe de l'accord définit les modalités de coopération entre l'Organisation ITER et les autorités françaises, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, du transport des substances radioactives, de la gestion des déchets radioactifs, du démantèlement des installations, de la radioprotection, de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de la protection des informations classifiées et des déclarations des incidents et des accidents.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe) qui, comportant des dispositions relevant du domaine de la loi, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER