Dopage en Nouvelle-Calédonie

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N° 226

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

PROJET DE LOI

^{ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles , au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie ,}

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par MME ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN,

^{ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.}

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui vous est soumis ratifie l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (JO du 28 septembre, p. 15858).

Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation prévue à l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs :

- définit les personnes habilitées à procéder aux contrôles antidopage prévus par la présente ordonnance et à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage, ainsi que les personnes ayant l'initiative de ces contrôles ;

- organise le déroulement des contrôles antidopage permettant de déceler les substances prohibées et détermine celles qui sont habilitées à procéder aux examens médicaux et à des prélèvements biologiques ;

- prévoit que les personnes chargées des contrôles ont un droit d'accès à tous les lieux ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives ou les entraînements y préparant ;

- comporte une limitation des horaires des visites de contrôle (entre 6 et 21 heures) dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent ou au domicile d'un sportif avec une obligation d'information préalable du procureur de la République, qui pourra s'opposer à la visite prévue ;

- organise les modalités de la localisation des sportifs en vue de réaliser les opérations de contrôle. Les informations ainsi recueillies peuvent être informatisées, dans le respect de la réglementation relative à l'informatique et aux libertés ;

- précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 pourront procéder, dans les locaux où ils perquisitionnent, à des saisies d'objets et de documents se rapportant aux infractions qu'ils ont compétence pour rechercher et constater ;

- autorise les agents des douanes, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer la réglementation en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer les renseignements utiles sur les produits dopants sous réserve du respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- détaille les sanctions pénales (six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 €) en cas d'opposition aux agents chargés des contrôles antidopage ;

- dresse la liste des personnes qui peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction à la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, à savoir le comité territorial olympique et sportif et les ligues sportives concernées ;

- prévoit l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.

L'article précité de la loi du 5 avril 2006 prévoit que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance en cause doit être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports , qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Fait à Paris, le 5 mars 2008

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Signé : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN