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N° 315
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1° La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Avec la volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération, des accords, élaborés selon un modèle unifié, sont conclus dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet conférer une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un retour accru en sécurité intérieure.
Ces accords représentent une nouvelle génération d'accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie.
L'accord, qui s'inscrit dans le cadre du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République Française et la République d'Albanie du 12 décembre 1994, a pour objet de contribuer au développement des relations bilatérales en matière de sécurité intérieure, principalement dans les domaines de la lutte contre les différentes formes de criminalité internationale et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
Il permettra d'améliorer la coopération avec l'Albanie, en vue de lutter plus efficacement, au plan bilatéral, contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et ses répercussions, en autorisant notamment, sous certaines conditions, aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.
2° Les principales stipulations de l'accord sont les suivantes.
L'accord précise, dans son article 1 er , le champ de la coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure entre les deux Parties.
L' article 2 prévoit que la mise en oeuvre de l'accord s'effectue dans le respect de la législation nationale des Parties. En vertu de cette stipulation, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l'autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l'autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes.
Les articles 3, 4 et 5 précisent les modalités de la coopération dans les domaines de la criminalité internationale, de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, et de la lutte contre le terrorisme.
Les articles 6 et 7 portent sur les modalités de la coopération technique (types d'action, mise en oeuvre des actions retenues, programmation budgétaire, interprétariat).
L' article 8 prévoit que les ministères compétents des deux Parties désignent, par voie diplomatique, les organismes chargés de la mise en oeuvre des différents domaines de coopération.
L' article 9 est relatif à la protection des données à caractère personnel. L' article 10 garantit pour sa part le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par les Parties.
L' article 11 porte sur le traitement des différends , tandis que l' article 12 précise les modalités d'entrée en vigueur, d'application et de dénonciation de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 1 er avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER