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N° 2861
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 499
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015 |
PROJET DE LOI
relatif à la réforme du droit d' asile ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2182 , 2357, 2366, 2407 et T.A. 450 |
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Première lecture : 193 , 394, 425 , 426, et T.A. 107 (2014-2015)
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Commission mixte paritaire : 498 (2014-2015) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.