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N° 659
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d' incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d' administration et leurs instances consultatives,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Bernard CAZENEUVE,
ministre de l'intérieur
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été habilité, en application du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à légiférer par ordonnance afin de transférer des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
- l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-24-3 du même code ;
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L. 1424-26 dudit article ;
- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en application de l'article L. 1424-31 dudit code.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives est ratifiée.
Fait à Paris, le 31 juillet 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
Signé : BERNARD CAZENEUVE