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N° 824
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l' énergie ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mmes Ségolène ROYAL, ministre de
l'environnement, de l'énergie
et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat
et Ericka BAREIGTS, ministre des
outre-mer
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis-et-Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1 er janvier 2020, la législation applicable dans cette matière de celle mise en oeuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2016.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre des outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, ainsi que par la ministre des outre-mer.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie est ratifiée.
Fait à Paris, le 8 septembre 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL
La ministre des outre-mer
Signé : ERICKA BAREIGTS