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N° 471
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L' article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
Prise sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance avait pour objet, d'une part, de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire, de préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige et de permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires.
En premier lieu, l'ordonnance a rendu obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant. En outre, elle a abrogé l'article L. 3111-7 du code de la santé publique relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, l'article L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole, dans la mesure où ces dispositions sont rendues inutiles ou obsolètes du fait des dispositions relatives aux compétences du ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave prévues à l'article L. 3131-1 ainsi que celles relatives à la constitution de stock stratégique par l'Agence nationale de santé publique figurant à l'article L. 1413-4.
En second lieu, l'ordonnance a autorisé l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager. Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 mars 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé
Signé : MARISOL TOURAINE