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N° 578
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2018 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie , n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d' autorisation des activités de soins et d' équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par Mme Agnès BUZYN,
ministre des solidarités et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de ratification comporte trois articles.
L' article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2018-3 qui est prise sur le fondement de l'habilitation définie au d du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La présente ordonnance permet de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation ; elle permet également d'instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux. Elle simplifie et allège les procédures d''instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifie les règles applicables.
L' article 2 ratifie l'ordonnance n° 2018-4 qui est prise sur le fondement de l'habilitation définie au 1° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 précitée.
La présente ordonnance simplifie le régime des autorisations sanitaires, en réduisant notamment les contraintes procédurales. Elle modernise également ce régime par une meilleure prise en compte des critères de qualité.
L' article 3 ratifie l'ordonnance n° 2018-17 qui est prise sur le fondement de l'habilitation définie au b du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 précitée.
La présente ordonnance renforce l'accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de centres de santé. Elle simplifie les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain , tout en veillant à maintenir à l'égard des usagers un accès aux soins de qualité et des conditions de prise en charge, notamment financières, particulièrement favorables.
Le projet de loi ratifie ces trois ordonnances sans effectuer de modifications.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipement matériels lourds est ratifiée.
Article 3
L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est ratifiée.
Fait à Paris, le 18 juin 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé
Signé : AGNÈS BUZYN