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N° 359
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2019 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l' infrastructure ferroviaire et à l' ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par Mme Élisabeth BORNE,
ministre chargée des transports
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs publiée au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2018.
L'ordonnance du 12 décembre 2018 a été prise sur le fondement des articles 11, 22, 28 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
En premier lieu, l'ordonnance renforce l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures. Il s'agit de prévoir :
1° Les règles relatives à l'indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l'infrastructure, notamment des fonctions essentielles ;
2° Les mesures de transparence financière et les règles relatives à la prévention des situations de conflit d'intérêts et des risques de comportement discriminatoire, notamment par l'interdiction de cumul de certaines fonctions dirigeantes ; et
3° Le renforcement des pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
En deuxième lieu, elle complète et précise le régime de passation et d'exécution des contrats relatifs aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que le sort des biens affectés à l'exploitation de ces services.
En troisième lieu, elle prend les mesures d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec l'ouverture à la concurrence du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer. Ces dispositions concernent en particulier la gestion de certaines gares et la distribution des titres de transport.
Ces dispositions complètent la transposition, au niveau législatif, de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (une partie des dispositions nécessaires à la transposition avait été prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire).
L'article 35 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que pour chacune des ordonnances prévues par elle, et notamment celles prévues aux articles 11, 22, 28 et 34, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 février 2019
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Signé : ÉLISABETH BORNE