N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2020
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille,
présenté
au nom de M. Jean CASTEX,
Premier ministre
Par M. Jean-Yves LE DRIAN,
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Et par M. Éric DUPOND-MORETTI,
Garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
