Ratification de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020

Projets de loi

Texte n° 274 (2020-2021) de M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Mmes Roselyne BACHELOT, ministre de la culture et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, déposé au Sénat le 13 janvier 2021

Ratification de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 274

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Jean-Michel BLANQUER,

Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Par Mme Roselyne BACHELOT,

Ministre de la culture

Et par Mme Roxana MARACINEANU,

Ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 janvier 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Signé : Jean-Michel BLANQUER


La ministre de la culture

Signé : Roselyne BACHELOT


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Signé : Roxana MARACINEANU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport


Article unique


L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ratifiée.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page