Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural

Projets de loi

Texte n° 606 (2021-2022) de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 6 avril 2022

Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 606

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Julien DENORMANDIE,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : Julien DENORMANDIE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023


Article unique


L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 est ratifiée.

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