Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

Projets de loi

Texte n° 645 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er juin 2022

Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 645

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE

Première ministre

Par Mme Catherine COLONNA,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 1er juin 2022


Signé : Mme Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations


Article 1er


L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations est ratifiée.


Article 2

L’article 12 de l’ordonnance du 13 avril 2022 est ainsi modifié :

1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déclarer leurs revenus exonérés aux autorités françaises compétentes prévue au 2° du I de l’article 3 s’applique à l’ensemble de ces personnels. ».

2° Le 2° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déclarer ses revenus exonérés aux autorités françaises compétentes prévue au 2° du I de l’article 3 s’applique aux dirigeants de ces associations ou fondations de droit français ou de droit étranger. ».

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