N° 675
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport,
présenté
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre
Par Mme Rima ABDUL-MALAK,
Ministre de la culture
Et par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA,
Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
