Encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Projets de loi

Texte n° 695 (2021-2022) de M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 695

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Stanislas GUERINI,

Ministre de la transformation et de la fonction publiques


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques

Signé : Stanislas GUERINI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État


Article unique


L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est ratifiée.

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