N° 696
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises,
présenté
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre
Par M. Bruno LE MAIRE,
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)