Agence française de lutte contre le dopage

Projets de loi

Texte n° 709 (2021-2022) de Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Agence française de lutte contre le dopage (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 709

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA,

Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Signé : Amélie OUDÉA-CASTÉRA



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage


Article unique


L’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage est ratifiée.

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